Peut-on choisir librement le nom d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsLe nom d'une association peut être librement choisi par ses fondateurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-26Question-réponsetext/xmlF31494https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039381590/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028748219/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsCréation d'une associationPeut-on choisir librement le nom d'une association ?AssociationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationLes fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Cependant, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d'un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d'une personne (privée ou publique) déjà existante.Principe de libre choix du nomEn principe, le choix du nom d'une association est libre.Cependant, il convient de vérifier que le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé.Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au JOAFE.Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : société protectrice des animaux (SPA). Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.Nom autoriséVous pouvez utiliser les intitulés suivants :AssociationAmicaleClubLigueCercleMouvementSyndicatSociétéLorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées union, fédération, confédération ou encore groupe (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).Vous pouvez ainsi utiliser les noms faisant référence à l'activité de l'association (association sportive de ..., association culturelle de ...). Vous pouvez également utiliser des dénominations faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : association Jean Monnet) ou des noms de pure fantaisie.Nom protégéUne association ne peut pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser :Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple LaguioleLe nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit du vôtre)Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou morales tel que par exemple, les appellations fondation, fondation d'entreprise ou mutuelleSi vous souhaitez protéger le nom de votre association, vous devez vous adresser à l'Inpi.Nom faisant l'objet d'un droit exclusifUne association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre personne morale, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale.Le caractère original d'un nom est apprécié par le juge judiciaire.Nom pouvant créer une confusion avec le nom d'une personne existanteLe nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.Pour respecter cette obligation, il est utile de vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées.Point ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode de la propriété intellectuelle : article L713-6Code de la propriété intellectuelle : article L722-1Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).JOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesInpiInstitut national de la propriété industrielleComment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?Faut-il protéger le nom d'une association ?