Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31451https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179987/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147294, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180074/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6135-PGP, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/01/cir_37895.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041471953/FrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerQuelles sanctions en cas de fraude fiscale ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeLa fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.Qu'appelle-t-on fraude fiscale ?Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.C'est le cas si vous faites les choix suivants :Ne pas déclarer dans les délaisCacher des biens ou revenus soumis à l'impôtVous rendre insolvableQuelles sont les sanctions fiscales ?Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délaisSi l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.Votre déclaration est volontairement incomplèteVous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :40 % en cas d'oubli volontaire80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire80 % en cas de manœuvres frauduleusesDes intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).Quelles sont les sanctions pénales ?Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :500 000 € d'amende5 ans d'emprisonnementLes sanctions sont aggravées dans les cas suivants :Faits commis en bande organiséeOuverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étrangerInterposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étrangerUsage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étrangerEn cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :3 000 000 € d'amende7 ans d'emprisonnementÀ savoiren cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.À notersi vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).Service d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 1729 et 1729-0 AInsuffisance de déclaration : sanctions fiscalesCode général des impôts : articles 1741 à 1753 bis BSanctions pénalesLivre des procédures fiscales : article L64Abus de droitLivre des procédures fiscales : articles L227 à L233Prescription des poursuitesBofip-Impôts n°BOI-CF-INF-40-10-10 relatif aux infractions et sanctions pénalesCirculaire du 23 janvier 2014 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreMinistère chargé de la justiceLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : article 109Fraude fiscale internationale : indemnisation des lanceurs d'alerteInsolvableHors d'état de payer ses dettesAbus de droit (fiscal)Utilisation (optimisation) abusive d'une règle fiscaleManœuvres frauduleuses (fiscal)Tactiques visant à tromper l'administration fiscaleQuelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?