Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF31442https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191589/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191825, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197200, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037985917/FrisPartOf N119France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu des Français à l'étrangerImpôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu des Français à l'étrangerRésidence à l'étrangerRetour en FranceVous êtes expatrié et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre domicile fiscal. S'il se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf exception. En revanche, si votre domicile fiscal reste en France, vous y payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.Foyer fiscal à l'étrangerSi votre foyer fiscal est situé hors de France, vous aurez des démarches différentes à réaliser l'année de votre départ et les années suivantes.Attentionmême si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.Démarches à réaliser pour l'année du départL'année de votre départ, vous déclarez vos revenus de l'année précédente, période pendant laquelle vous étiez domicilié en France. Les démarches de déclaration ne changent pas.Attentionpensez à informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger pour recevoir votre nouvelle déclaration.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesL'année qui suit celle de votre départ, la déclaration se fait en 2 temps.Vous devez déclarer les revenus suivants :Tous revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départRevenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départEn ligneVous devez déclarer vos revenus en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr.Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesPar courrierVous devez remplir les 2 déclarations suivantes :Déclaration des revenus papier (ou formulaire n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départDéclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France (ou formulaire n°2042-NR) comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriationCes 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesDans la déclaration de tous vos revenus du 1er janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1er janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé n° 2047 et les reporter sur l'imprimé n° 2042.Démarches à réaliser les années suivantesSi votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez payer des impôts en France sur vos revenus de source française.Vous serez imposé seulement sur ces revenus.Il s'agit des revenus suivants :Revenus provenant de biens, de droits ou d'activités localisées en France (revenus tirés de biens immobiliers, revenus professionnels, etc.)Revenus versés par un débiteur domicilié ou établi en France (pensions et rentes viagères, droits d'auteurs, etc.)Cependant, vous ne pourrez pas déduire de charges de vos revenus.Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon le barème progressif de l'impôt.Vous êtes soumis au taux minimum d'imposition suivant :20 % pour vos revenus inférieurs à 27 478 €30 % pour vos revenus à partir de 27 478 €À savoirvous pouvez demander à être imposé à un taux moyen calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère, s'il vous est plus favorable.Renseignez-vous auprès du service des impôts des particuliers non-résidents pour connaître pour les éléments suivants :Votre situation au regard de votre domicile fiscalDispositions qui pourraient résulter d'une convention fiscaleService des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexEn ligneDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesPar courrierVous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants :Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042)Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situationDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesVous devez également joindre la déclaration de retenue à la source :Déclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidentsMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexFoyer fiscal en FranceSi votre foyer fiscal est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu.Attentionmême si vous payez vos impôts en France, vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.Des particularités existent si vous êtes dans une de ces situations :Agent public de l'ÉtatSi vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France.Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.Salarié détaché à l'étrangerSi votre domicile fiscal est en France et que votre employeur vous envoie à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus pendant ce séjour.Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :Avoir exercé une activité pendant plus de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs. Cette activité concernait un chantier de construction ou de montage, l'installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente, la recherche ou l'extraction de ressources naturelles ou la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.Avoir exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifsRémunérations soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez payé en FranceContactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesTravailleur frontalierLes conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.Par exemple, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 164 A à 165 bisRevenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en FranceCode général des impôts : articles 167 à 167 bisConditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de FranceCode général des impôts : article 81 AMinistère chargé des financesDispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigantsCode général des impôts : article 197 ATaux minimum et taux moyenDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 encaissés à l'étrangerMinistère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Départ à l'étranger ou retour en FranceMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Déclaration de retenue à la source des non-résidentsMinistère chargé des financesImposition des personnes vivant à l'étrangerMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étrangerMinistère chargé des financesTravailleur frontalierPersonne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre paysComment déterminer son domicile fiscal ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?