Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1^er janvier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-02Question-réponsetext/xmlF31433https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064656/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064760/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000398297/FrisPartOf N19978France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans la fonction publiqueQue deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?Travail - FormationCongésCongés dans la fonction publiqueJours non travaillésCongés annuelsCongé bonifiéJours fériésCongés liés à l'arrivée d'un enfantCongé de maternitéCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé parentalMaladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleAutorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAutorisations d'absence pour événement familialDécès d'un procheMariage ou PacsVous êtes fonctionnaire et vous changez d’administration ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier de vos congés annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'année ou au 1er janvier.En cours d'annéeDans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1er janvier au 31 décembre.Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'année, vous pouvez prendre vos congés indifféremment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela s’applique que vous changiez d'administration par mutation, détachement, mise à disposition ou intégration directe.Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, un fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.Si vous changez par exemple d'administration au 1er mai sans avoir pris aucun congé dans votre ancienne administration, vous conservez vos 25 jours de congés dans votre nouvelle administration.Toutefois, selon l'usage, vos droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois),17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours (18 jours / 12 mois x 8 mois).Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.À noteril est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un compte épargne-temps (CET).Au 1er janvierLes congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions.À noteril est recommandé de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de départ. Ils peuvent également être versés sur un CET.Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)Travail - FormationCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)Travail - FormationCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - FormationDécret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels dans la FPEDécret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels dans la FPTDécret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la FPHJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?