Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilialDirection de l'information légale et administrativeLogementVous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-11Fiche pratiquetext/xmlF31404https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188251/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188272, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188285/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28734QE.htmFrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frPropriétaireAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilialLogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireAménagements extérieurs (loisirs et travaux)Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.Piscine enterrée (avec ou sans abri)Construction d'une piscineEn fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.Bassin jusqu'à 10 m²Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :Périmètre d'un site patrimonialAbords d'un monument historiqueSecteur sauvegardéSite classé ou en instance de classementÀ noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieÀ savoirla construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieVous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.À savoirla construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.Bassin de plus de 100 m²Vous devez demander un permis de construire en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieVous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.À savoirla construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.Construction d'une piscine et de son abriEn fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.Bassin jusqu'à 10 m²Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :Périmètre d'un site patrimonialAbords d'un monument historiqueSecteur sauvegardéSite classé ou en instance de classementÀ noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieVous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.À savoirla construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²Abri jusqu'à 1,80 m de hauteurVous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieVous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.À savoirla construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.Abri de plus de 1,80 m de hauteurVous devez demander un permis de construire en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieVous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.À savoirla construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.Bassin de plus de 100 m²Vous devez demander un permis de construire en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieVous devez équiper votre piscine de dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.À savoirla construction d'une piscine peut entraîner une hausse de vos impôts locaux.Construction d'un abri sur une piscine existanteEn fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire.Abri jusqu'à 1,80 m de hauteurVous êtes en zone protégée (par exemple, périmètre d'un site patrimonial)Vous devez faire une déclaration préalable de travaux si le terrain sur lequel se trouve votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieL'abri doit respecter des normes de sécurité.À savoirla construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.Autre casVous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieL'abri doit respecter des normes de sécurité.À savoirla construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.Abri de plus de 1,80 m de hauteurVous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieL'abri doit respecter des normes de sécurité.À savoirla construction d'un abri peut entraîner une hausse des impôts locaux.Piscine hors-sol (non enterrée)Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire.Installée 3 mois maximum par an (15 jours en zone protégée)Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :Périmètre d'un site patrimonialAbords d'un monument historique,Secteur sauvegardéSite classé ou en instance de classementÀ noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieInstallée plus de 3 mois par an (plus de 15 jours en zone protégée)Bassin jusqu'à 10 m²Vous êtes en zone protégée (par exemple, périmètre d'un site patrimonial)Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie si le terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieAutre casVous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieBassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²Vous devez faire une déclaration préalable de travaux en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieBassin de plus de 100 m²Vous devez demander un permis de construire en mairie.À noterles règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.MairiemairieDispositif de sécurité des piscines privées LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)caueAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)caueCode de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2Constructions nouvelles dispensées d'autorisationCode de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12Constructions nouvelles soumises à déclaration préalableCode de l'urbanisme : article R421-1Constructions nouvelles soumises à permis de construireRéponse ministérielle du 24 septembre 2013 relative aux autorisations d'urbanisme pour l'installation d'une piscine hors solPiscines hors-sol (plus de 3 mois)Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMIMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetDemande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetSecteur sauvegardéZone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.Code de l'urbanisme : article R313-1Site inscrit (ou classé)Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt généralCode de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?