<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F31403" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-02-25</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F31403</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N32</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N32">Assurance automobile (véhicule)</Niveau><Niveau ID="F31403" type="Fiche Question-réponse">Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20263">Assurance</SousThemePere><DossierPere ID="N32"><Titre>Assurance automobile (véhicule)</Titre><SousDossier ID="N32-1"><Titre>Souscription et vie du contrat</Titre><Fiche ID="F31325">Souscription du contrat</Fiche><Fiche ID="F2628">Assurance obligatoire ou "au tiers"</Fiche><Fiche ID="F2622">Assurances facultatives et "tous risques"</Fiche><Fiche ID="F1362">Attestation et certificat d'assurance</Fiche><Fiche ID="F2595">Modification du contrat</Fiche><Fiche ID="F2659">Résiliation du contrat</Fiche><Fiche ID="F3052">Recours et litiges</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-2"><Titre>Prime</Titre><Fiche ID="F2599">Tarifs, cotisations et durée du contrat</Fiche><Fiche ID="F2655">Bonus-malus</Fiche><Fiche ID="F2663">Jeunes conducteurs et surprime d'assurance</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-3"><Titre>Sinistre</Titre><Fiche ID="F2149">Accident et constat</Fiche><Fiche ID="F2685">Vol du véhicule</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N32-4"><Titre>Indemnisation du sinistre</Titre><Fiche ID="F2152">Dégâts matériels</Fiche><Fiche ID="F2677">Dommages corporels</Fiche><Fiche ID="F2692">Vol</Fiche><Fiche ID="F2679">Accident de la route</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l'éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).</Paragraphe><Paragraphe>Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l'assurance obligatoire <LienInterne LienPublication="F31258" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">responsabilité civile</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d'un sinistre.</Paragraphe><Paragraphe>Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire.</Paragraphe><Paragraphe>Le contrat d'assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n'y aura pas d'indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s'agit notamment des cas suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous faites du covoiturage lors des les trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n'utilisez pas votre voiture pour ces trajets</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le <Expression>prêt du volant</Expression> ou prévoit une majoration de la <LienInterne LienPublication="F2706" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">franchise</LienInterne> en cas de sinistre</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous conduisez un véhicule de fonction et que votre employeur ne vous a pas donné l'autorisation de faire du covoiturage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique)</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Il faut donc bien vérifier les clauses de votre contrat d'assurance auto avant de faire du covoiturage.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.</Paragraphe></Texte><OuSAdresser ID="R16526" type="Local"><Titre>Assurance Banque Épargne Info Service</Titre><RessourceWeb URL="https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1"/></OuSAdresser></Publication>