Loyers impayés et expulsion du locataireDirection de l'information légale et administrativeLogementEn cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caf (ou la MSA). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit enfin faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-03-26Fiche pratiquetext/xmlF31272https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878951&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834673/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028808273/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939300&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939308&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026032/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939331&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939339&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043114590FrisPartOf N19424France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : obligations du locataireLoyers impayés et expulsion du locataireLogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du locataireDépenses locativesLoyerChargesImpayés et expulsionAssurance habitationUsage du logementTravaux et jouissance des lieuxEntretien et réparationsDépenses locativesEn cas de loyer impayé, le propriétaire doit tout d'abord s'adresser à son assurance "impayés de loyer" ou à la caution du locataire. Si le locataire touche une aide au logement, le propriétaire a l'obligation d'avertir la Caf (ou la MSA). Le propriétaire peut ensuite demander au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Il doit enfin faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le charger de l'expulsion.Obtenir le paiement de la caution ou de l'assuranceLorsque le locataire a difficultés à payer, le locataire et le propriétaire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord de paiement (par exemple, pour l'étalement du remboursement de l'impayé).Mais dès le 1er impayé de loyer, et avant toute action visant à obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire peut s'adresser :à la personne qui s'est portée caution pour le locataireou à Action Logement, si le locataire a souscrit la garantie Visaleou à son assureur, si le propriétaire a souscrit une assurance garantissant les impayés de loyerSignaler l'impayé à la Caf (ou la MSA)Si le locataire bénéficie d'une aide au logement, le propriétaire doit signaler à la Caf (ou la MSA) l'impayé du locataire. La Caf (ou la MSA) pourra alors engager une procédure pour impayé.Le montant d'impayés à partir duquel le propriétaire doit avertir la Caf (ou CMSA) dépend du mode de versement de l'aide au logement :Versement au propriétaireLe propriétaire doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.ExemplePour un loyer de 430 € par mois, des charges mensuelles de 90 € et une aide au logement de 200 € :L'impayé est à signaler lorsque la dette est de :430 € - 200 € = 230230 x 2 = 460 €Versement au locataireLe propriétaire doit avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.ExemplePour un loyer de 430 € par mois, des charges mensuelles de 90 € et une aide au logement de 200 € :L'impayé est à signaler lorsque la dette est de :430 € x 2 = 860 €Le propriétaire doit signaler l'impayé, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Attentions'il ne signale pas l'impayé, le propriétaire risque une amende de 7 332,00 €.Faire résilier le bail et demander l'expulsionLa démarche pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire du logement dépend de la présence ou non dans le bail d'une clause résolutoire :Bail avec clause résolutoireCommandement de payerLe propriétaire doit prendre contact avec un commissaire de justice pour faire parvenir au locataire (et à sa caution) un commandement de payer précisant les sommes réclamées.Si le locataire conteste les sommes réclamées, il peut contacter le propriétaire et, s'ils ne parviennent pas à un accord, il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de son domicile.Délais de paiementLe locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais du commissaire de justice. S'il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai :demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection en saisissant le tribunal de son domiciledemander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL)Après ce délaiAprès ce délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logementsi le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.Le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire qui est en capacité de régler sa dette locative. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.Autre bailFaire appel au jugeLe propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.À savoiravant cela, le propriétaire peut adresser au locataire une mise en demeure de respecter ses engagements, mais il n'y est pas obligé.Décision du jugeLe juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge prononce la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire.Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux.Délais pour quitter le logementÀ partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire.Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionMinistère chargé de la justiceNotice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionÀ savoirle juge peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).Charger un commissaire de justice de l'expulsionLorsque le juge a autorisé l'expulsion, le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice.Seul un commissaire de justice peut procéder à l'expulsion du locataire.À noterle propriétaire ne doit pas entrer dans le logement avant l'intervention du commissaire de justice, faire changer la serrure, toucher aux meubles, sous peine de poursuites pour violation de domicile.si le propriétaire se charge lui-même de l'expulsion du locataire, il risque 3 ans de prison et 30 000 € d'amende.Quand a lieu l'expulsion ?Le commissaire de justice peut annoncer préalablement sa visite au locataire, mais il n'y est pas obligé.Pour procéder à l'expulsion, le commissaire de justice ne peut se présenter au logement que les jours ouvrables, entre 6 heures et 21 heures.Il ne peut faire aucune expulsion durant la trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas lorsque l'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).À savoirdans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer.Que se passe-t-il lors de l'intervention du commissaire de justice ?Le locataire accepte de quitter le logementSi le locataire n'émet aucune protestation pour quitter les lieux, le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.Si des biens ont été laissés sur place ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchandela mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposésl'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justicela mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'1 mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verball'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestationla reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécutionRefus d'ouvrir la porteLe commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.À savoirsi le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.Si des biens ont été laissés sur place ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchandela mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposésl'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justicela mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verball'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestationla reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécutionLocataire absentLe commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.À savoirsi le préfet refuse, le propriétaire peut demander une indemnisation.Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.Si des biens ont été laissés sur place ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :l'inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchandela mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposésl'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans le délai de 2 mois non renouvelable à partir de la remise ou de la signification du procès-verbal. Les bien non retirés sont vendus aux enchères publiques dans le cas où l'inventaire indique qu'ils paraissent avoir une valeur marchande. Sinon, les biens sont considérés comme abandonnés sauf les papiers et documents personnels qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice.la mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le délai d'un mois à partir de la remise ou de la signification du procès-verball'indication du juge territorialement compétent pour connaître de la contestationla reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution.Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeJusticeSOS loyers impayésPour le locataire et le propriétaireService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileCode de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25Définition de l'impayé de loyer (Caf) : D542-19Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 24Résiliation du bail (clause résolutoire)Code des procédures civiles d'exécution : article L411-1Procédure d'expulsion : décision de justiceCode des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R411-3Procédure d'expulsion : commandement à quitter les lieuxCode des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8Procédure d'expulsionCode des procédures civiles d'exécution : articles R412-1 à R412-4Procédure d'expulsionCode des procédures civiles d'exécution : article L431-1 à L431-2Concours de la force publiqueCode des procédures civiles d'exécution : articles R432-1 à R432-2Procédure d'expulsion : le PV d'expulsionCode des procédures civiles d'exécution : articles R433-1 à R433-6Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernaleDiagnostic social et financierMinistère chargé du logementRecouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiéeInstitut national de la consommation (INC)Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifiéInstitut national de la consommation (INC)Impayés de loyers et expulsion du locataireInstitut national de la consommation (INC)S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)Institut national de la consommation (INC)Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10LegifranceCode des procédures civiles d'exécution : article R442-2LegifranceCode des procédures civiles d'exécution : article R442-3LegifranceAction logement (1% logement)Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).Clause résolutoire (bail locataire)Clause prévoyant la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (loyer ou charges impayés, dépôt de garantie non versé, absence d'assurance des risques locatifs, troubles de voisinage constatés par un juge). Le juge prononce la résiliation du bail après constat de la faute du locataire, sans pouvoir apprécier l'importance de cette faute.Commandement de payerActe généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleLes aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?