Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-14Question-réponsetext/xmlF31257http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006156960/#LEGISCTA000006156960FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationComment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesLorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l'assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l'assurance et qui reste à votre charge est ce qu'on appelle la franchise. La plupart des contrats d'assurance habitation prévoient l'application d'une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s'applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.Cas généralDifférents types de franchiseSelon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.Franchise relativeLa franchise relative ou simple est celle qui conditionne l'intervention de l'assureur par le montant du sinistre.Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.ExempleDans le cas où la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé de 200 €.Franchise absolueLa franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.ExempleSi la franchise est de 150 € et que le montant du sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le montant du sinistre est de 200 €, seule la différence entre ce montant et la franchise vous sera versée, c'est-à-dire 50 €.Calcul de la franchiseIl y a plusieurs façons de calculer la franchise.Le contrat doit préciser le mode de calcul pour chaque sinistre.La franchise peut notamment correspondre :À une somme fixe (par exemple, 150 €)Ou à un pourcentage du montant du sinistre (par exemple, 10 %)Ou à une combinaison d'un pourcentage et d'un montant fixe (par exemple, 10% du montant du sinistre, avec un plafond de 300 €)Catastrophe naturelleSi le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le montant de la franchise est prévu par les pouvoirs publics.Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de 380 €.Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Dispositions générales des assurances de dommagesCode des assurances : articles A125-1 à A125-4Assurance des risques de catastrophes naturellesL'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)L'assurance dégât des eauxInstitut national de la consommation (INC)