Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéUn fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31234https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185657/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910732, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006064738/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000884830, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574FrisPartOf N31700France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéInvaliditéAllocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publiqueSocial - SantéHandicapInvaliditéInvalidité dans le secteur privéPension d'invalidité de la Sécurité socialeMajoration pour tierce personne (MTP)Invalidité dans le secteur publicInvalidité temporaireRetraite (invalidité permanente)Invalidité dans le secteur publicUn fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.Nous vous présentons les informations à connaître.Attention : l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI).Qui est concerné par l'AIT ?L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes :Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctionsVous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invaliditéVous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.Attentionsi l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une pension d'invalidité de la Sécurité sociale.Quelle démarche devez-vous effectuer pour bénéficier de l'AIT ?DemandeVous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de votre lieu de travail.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Votre demande doit être effectuée :Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)Soit à la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santéInstruction du dossierLa CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.Elle se prononce sur les points suivants :Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaireAttribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladieAttribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invaliditéDécision de l'administrationAu vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :Degré d'invalidité du fonctionnairePoint de départ et la durée de l'état d'invaliditéPrestations accordéesTaux de l'AITCette décision est prise pour une période de 6 mois maximum renouvelable selon la même procédure.La décision est notifiée à la CPAM.Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :1er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée2e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque3e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vieQuel est le montant de l'AIT ?Invalide du 1er groupeL'AIT est égale à la somme des éléments suivants :30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)30 % de l'indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 099,80 € par mois.Invalide du 2e groupeL'allocation est égale à la somme des éléments suivants :50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)50 % de l'indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.Invalide du 3e groupeL'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % :50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)50 % de l'indemnité de résidenceSupplément familial de traitement (SFT)La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 833,00 € par mois.À savoiren cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.Dans quels cas le versement de l'AIT cesse-t-il ?L'AIT est versée par votre employeur.Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous reprenez vos fonctionsVous êtes mis à la retraite pour invaliditéVous atteignez l'âge de minimum légal de retraiteL'AIT est-elle cumulable avec l'aide de retour à l'emploi ?Cas généralVous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorieLa pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorieLa pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.Fonctionnaire placé en disponibilité d'office pour raison médicaleVous percevez une pension d'invalidité de 1re catégorieLa pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).Vous percevez une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorieLa pension n'est pas cumulable avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE).Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invaliditéArgent - Impôts - ConsommationCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code de la sécurité sociale : articles D712-13 à D712-18Allocation d'invalidité temporaireCode général des impôts : article 818°Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercialArticle 6Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiquesDécret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnairesArticle 13Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômageConsolidationEn matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanentNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCPAMCaisse primaire d'assurance maladieQu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?