Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ? Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d'un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-20Question-réponsetext/xmlF31208https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042773654/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151880/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006615433&idSectionTA=LEGISCTA000006138846&cidTexte=LEGITEXT000006071570, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1438101643198&uri=CELEX:02009R0810-20131018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771448/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceContrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourVous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ?Qui peut contrôler vos papiers ? De quels contrôles pouvez-vous faire l'objet ? Quels papiers devez-vous présenter lors d'un contrôle ? Que se passe-t-il si vous n'avez pas vos papiers ?Nous faisons un point sur la réglementation.Qui peut contrôler les papiers d'un étranger ?Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :Officier de police judiciaire (OPJ)Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJAgent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJUn agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.De quels contrôles d'identité peut faire l'objet un étranger ?Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :Contrôle de préventionVous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.Contrôle lié à une infractionLes forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez commis ou tentez de commettre une infractionVous préparez un crime ou un délitVous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délitVous êtes recherché sur ordre d'une autorité judiciaireVous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaireVous ne respectez pas une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peinesLe procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions précises. Il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle.Pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Les réquisitions du procureur de la République sont prises pour une durée maximum d'un mois. Elles sont notifiées à la personne qui a l'usage des locaux professionnels où l'étranger est contrôlé.Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupéfiants). Le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Le contrôle ne peut pas dépasser 24 heures. Il est renouvelable pour la même durée.Contrôle SchengenDans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des infractions liées à la criminalité transfrontalière.Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :Zone située à moins de 20 km d'une frontièreZone plus large, sur une autoroute ou dans un trainPort, aéroport, gare et zone à proximitéLe contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.De quel autre contrôle peut faire l'objet un étranger ?En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.Quels papiers l'étranger doit-il présenter lors du contrôle ?Pour un court séjourPour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf s'il fait partie des nationalités dispensées de visa.Pour un long séjourDans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un anCarte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un anCarte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ansCarte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminéeCarte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ansRécépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjourAttestation de demande d'asileAutorisation provisoire de séjourÀ savoirun citoyen européen, de l'EEE ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.Que risque l'étranger qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2Contrôle du document de séjourCode de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7Contrôle d'identitéCode des douanes : articles 67 à 67-1Contrôle douanierRèglement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visasVisasCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5Documents de séjourOfficier de police judiciaire (OPJ)Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1Territoire douanierTerritoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansAssignation à résidenceDécision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerieProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePays membres de l'espace SchengenAllemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeQu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?