En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-17Question-réponsetext/xmlF31179https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026872821/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048597/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000020023121, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7249-PGPFrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtEn quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.Cas généralPour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.ExemplePour un foyer fiscal qui bénéficie d'un crédit d'impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d'une réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 €.6 000 € + 5 000 € = 11 000 €.Le montant dépasse la limite de plafonnement global.Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 €.À savoirle plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :Déduction de votre revenu imposableRéduction d'impôtCrédit d'impôtLe plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :Avantages liés à votre situation personnelleAvantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartiePlafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)Objet de l'avantage fiscalPlafonnement globalEmploi d'un salarié à domicileOuiFrais de garde des jeunes enfantsOuiInvestissement locatifOuiInvestissement forestierOuiSouscription au capital de SOFICAOuiSouscription au capital de PMEOuiInvestissement outre-merOuiFrais d'établissement pour personnes dépendantesNonDons aux organismes d'intérêt généralNonEffets du quotient familialNonFrais de scolarité des enfantsNonAide aux personnes âgées/handicapéesNonÀ noterpour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.Investissement outre-merPour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.À savoirle plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :Déduction de votre revenu imposableRéduction d'impôtCrédit d'impôtLe plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :Avantages liés à votre situation personnelleAvantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartiePlafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)Objet de l'avantage fiscalPlafonnement globalEmploi d'un salarié à domicileOuiFrais de garde des jeunes enfantsOuiInvestissement locatifOuiInvestissement forestierOuiSouscription au capital de SOFICAOuiSouscription au capital de PMEOuiInvestissement outre-merOuiFrais d'établissement pour personnes dépendantesNonDons aux organismes d'intérêt généralNonEffets du quotient familialNonFrais de scolarité des enfantsNonAide aux personnes âgées/handicapéesNonÀ noterpour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.Investissement Sofica (cinéma)Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à 18 000 €.À savoirle plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :Déduction de votre revenu imposableRéduction d'impôtCrédit d'impôtLe plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :Avantages liés à votre situation personnelleAvantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartiePlafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)Objet de l'avantage fiscalPlafonnement globalEmploi d'un salarié à domicileOuiFrais de garde des jeunes enfantsOuiInvestissement locatifOuiInvestissement forestierOuiSouscription au capital de SOFICAOuiSouscription au capital de PMEOuiInvestissement outre-merOuiFrais d'établissement pour personnes dépendantesNonDons aux organismes d'intérêt généralNonEffets du quotient familialNonFrais de scolarité des enfantsNonAide aux personnes âgées/handicapéesNonÀ noterpour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la brochure pratique de l'impôt sur le revenu. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Calcul de l'impôtArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : article 73Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : article 84Code général des impôts : article 200-0 APlafonnement des avantages fiscauxBofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-10 relatif au plafonnement global de certains avantages fiscauxBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesQuotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des financesDéduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?