Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Duflot ou Pinel) si vous avez réalisé un investissement locatif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF31151https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159380/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023024720/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000022864342, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361776/#LEGISCTA000023361782, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189409/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027587178/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029337646/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021089668/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029574683/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000615939/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8425-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10130-PGP.htmlFrisPartOf N19785France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtImpôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtAides fiscales liées à la famillePension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire versée à un enfantPension alimentaire versée à un parent ou un grand-parentFrais de scolarisation des enfantsFrais de garde de jeunes enfants hors du domicileEmploi d'un salarié à domicileAides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptionsDons aux organismes d'intérêt généralDons aux partis politiquesPremier abonnement à un journal ou service de presse généraleCotisations syndicalesCotisations d'épargne retraiteSouscription au capital de SOFICAAides fiscales liées aux personnes dépendantesFrais d'accueil d'une personne âgéeFrais en établissement pour personnes dépendantesPrimes des contrats de rente-survie et d'épargne handicapAides fiscales liées au logementDépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicapDépenses d'équipement contre les risques technologiquesDépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électriqueInvestissements locatifs (Duflot/Pinel)Investissements locatifs (Denormandie)Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"Aides fiscales liées au logementPlafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Les avantages dépendent de la date à laquelle vous avez réalisé cet investissement. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait à partir de septembre 2014. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.PinelVous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :Calculateur du dispositif Pinel/DuflotMinistère chargé du logementQuelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants :Logement neufLogement en l'état futur d'achèvementLogement que vous faites construireLogement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitationLocal transformé en logement d'habitationAttentiondepuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.Délais d'achèvement du logementLogement en l'état de futur achèvementLe logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.Logement à construireLe logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.Logement faisant l'objet de travauxLe logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.Attentionla réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Localisation du logementLe logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ savoiren Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région BretagneMinistère chargé de l'environnementNiveau de performance énergétique et environnementaleDispositif Pinel +À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la villeLogement qui respecte un niveau élevé de qualitéSi vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.Logement acquis en 2023Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.À noterSi le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.Les critères d'usage sont les suivants :Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.Logement acquis en 2024Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.À noterSi le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.Les critères d'usage sont les suivants :Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce)Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)Classe A du DPEPour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.Autres acquisitionsLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.MétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule29 079 €29 079 €31 199 €Couple38 834 €38 834 €41 662 €+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment le logement doit-il être loué ?Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :MétropolePlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20212022Zone A bis17,55 €17,62 €Zone A13,04 €13,09 €Zone B110,51 €10,55 €Zone B2 (sur agrément)9,13 €9,17 €Outre-merPlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20212022Guadeloupe10,55 €10,74 €La Réunion10,55 €10,74 €Mayotte10,55 €10,74 €Guyane10,55 €10,74 €Martinique10,55 €10,74 €Saint-Martin10,55 €10,74 €Saint-Pierre et Miquelon10,55 €10,74 €Polynésie Française12,83 €12,87 €Nouvelle-Calédonie12,83 €12,87 €Îles Wallis et Futuna12,83 €12,87 €Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.Quel est le montant de la réduction d'impôt ?PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :300 000 € par contribuable et par an5 500 € par m² de surface habitableVous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.Taux de la réduction d'impôtLe taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la villeLogement qui respecte un niveau élevé de qualitéLogement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualitéEngagement initial de 6 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par anEngagement initial de 9 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par anAutres acquisitionsAcquisition avant 2023Engagement initial de 6 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par anEngagement initial de 9 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par anAcquisition en 2023Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :10,5 % pour un engagement de location de 6 ans15 % pour un engagement de location de 9 ans17,5 % pour un engagement de location de 12 ansAcquisition en 2024Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :9 % pour un engagement de location de 6 ans12 % pour un engagement de location de 9 ans14 % pour un engagement de location de 12 ansComment déclarer ?Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Fiches de l'Anil sur le dispositif PinelNotice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)DuflotVous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants :Logement neufLogement en l'état futur d'achèvementLogement que vous faites construireLogement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitationLocal transformé en logement d'habitation.Attentionla réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Période de l'investissementLa réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.Localisation du logementLe logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :Calculateur du dispositif Pinel/DuflotMinistère chargé du logementNiveau de performance énergétiqueLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009Attentionen outre-mer, des règles différentes s'appliquent.Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.MétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule39 363 €39 363 €32 084 €28 876 €28 876 €Couple58 831 €58 831 €42 846 €38 560 €38 560 €+ 1 personne à charge77 120 €70 718 €51 524 €46 372 €46 372 €+ 2 personnes à charge92 076 €84 708 €62 202 €55 982 €55 982 €+ 3 personnes à charge109 552 €100 279 €73 173 €65 856 €65 856 €+ 4 personnes à charge123 275 €112 844 €82 465 €74 219 €74 219 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 13 734 €+ 12 573 €+ 9 200 €+ 8 277 €+ 8 277 €Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule29 079 €29 079 €31 199 €Couple38 834 €38 834 €41 662 €+ 1 personne à charge46 700 €46 700 €50 101 €+ 2 personnes à charge56 377 €56 377 €60 484 €+ 3 personnes à charge66 320 €66 320 €71 151 €+ 4 personnes à charge74 742 €74 742 €80 185 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 8 342 €+ 8 342 €+ 8 949 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment le logement doit-il être loué ?Le logement doit être loué comme habitation principale.Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :MétropolePlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20212022Zone A bis17,55 €17,62 €Zone A13,04 €13,09 €Zone B110,51 €10,55 €Zone B2 (sur agrément)9,13 €9,17 €Outre-merPlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20212022Guadeloupe10,55 €10,74 €La Réunion10,55 €10,74 €Mayotte10,55 €10,74 €Guyane10,55 €10,74 €Martinique10,55 €10,74 €Saint-Martin10,55 €10,74 €Saint-Pierre et Miquelon10,55 €10,74 €Polynésie Française12,83 €12,87 €Nouvelle-Calédonie12,83 €12,87 €Îles Wallis et Futuna12,83 €12,87 €Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.Quel est le montant de la réduction d'impôt ?PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :300 000 € par personne et par an,5 500 € par m² de surface habitable.Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.Taux de la réduction d'impôtLe taux est de 18 % du montant de l'investissement.La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].À savoirles règles sont différentes en outre-mer.Comment déclarer ?Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Fiches de l'Anil sur les dispositifs DuflotNotice explicativeBrochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationAchat ou vente d'un logementLogementDispositif DenormandieArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 199 novoviciesDispositif de la réduction d'impôtCode général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 viciesPlafonds de loyer et plafonds de ressourcesCode général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdeciesZones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis DCommunes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)Code de la construction et de l'habitation : article R304-1Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et CCode de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtimentsDécret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatifArrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logementArrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôtMinistère chargé des financesBofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et PinelBofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2022 pour l'investissement immobilier locatifCalculateur du dispositif Pinel/DuflotMinistère chargé du logementSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôtMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesRéduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesRespecter la RE 2020 pour construire sa maisonAgence de la transition écologique (Ademe)Logement en l'état futur d'achèvementBien immobilier à construire ou en cours de constructionQuartier prioritaire de la ville (QPV)Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesDépartements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionDPEDiagnostic de performance énergétiqueQuelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?Comment déterminer son domicile fiscal ?En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?