Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s'ajoute à l'impôt sur le revenu des personnes percevant de hauts revenusDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-17Question-réponsetext/xmlF31130https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025049019/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerQui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ? Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeLa contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.Vous devez la payer si votre foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition communeCes seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de familleFraction de revenu fiscal de référenceTaux pour une personne seuleTaux pour un couple soumis à imposition communeJusqu'à 250 000 €0 %0 %Entre 250 001 € et 500 000 €3 %0 %Entre 500 001 € et 1 000 000 €4 %3 %Plus de 1 000 000 €4 %4 %Exemple1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :(400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :[(500 000 € - 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € - 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesEn cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur l'avis d'impôt sur le revenu.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Travail - FormationImpôt sur le revenu - Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraiteArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)centre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 223 sexiesContribution exceptionnelle sur les hauts revenusBofip-Impôts n°BOI-IR-CHR-20170711 relatif à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenusImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesPaiement de l'impôt en ligneMinistère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesFoyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesQu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?