Rupture conventionnelle dans la fonction publiqueDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31094https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423391/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423471/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038889260&cidTexte=JORFTEXT000038889182, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197199/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173055&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039727613, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039728021, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559109, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30399QE.htmFrisPartOf N515France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationQuitter la fonction publiqueRupture conventionnelle dans la fonction publiqueTravail - FormationQuitter son emploiQuitter la fonction publiqueLicenciementFonctionnaireContractuelIndemnité de départ volontaireDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Autres motifs de départDémissionRupture conventionnelleCongé spécialAutres motifs de départVous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.Fonction publique d'État (FPE)Vous êtes fonctionnaireQui est concerné ?Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.À notersi vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.Quelle est la procédure ?La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.À savoirSi vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.Un entretien est organisé par votre administration.Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.L'entretien porte principalement sur les points suivants :Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelleDate envisagée de cessation définitive de fonctionsMontant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelleConséquences de la cessation définitive des fonctionsSignature d'une convention de ruptureLorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'anciennetéAnnée d'anciennetéMontant minimum de l'indemnité de ruptureJusqu'à 10 ans¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 11 à 15 ans2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéDe 16 à 20 ans½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 21 à 24 ans3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéLa rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).ExemplePour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de ruptureÉléments de rémunérationPris en compteTraitement indiciaireOuiIndemnité de résidenceOuiSupplément familial de traitementOuiNouvelle bonification indiciaireOuiRemboursements de fraisNonMajorations et indexations liées à une affectation outre-merNonIndemnité de résidence à l'étrangerNonPrimes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurationsNonIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiNonAutres primes et indemnitésOuiLorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.Il doit y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.Vous êtes contractuelQui est concerné ?Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.Quelle est la procédure ?La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l'administration.Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.À savoirsi vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.Un entretien est organisé par votre administration.Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.L'entretien porte principalement sur les points suivants :Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelleDate envisagée de cessation définitive de fonctionsMontant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelleConséquences de la cessation définitive des fonctionsSignature d'une convention de ruptureLorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'anciennetéAnnée d'anciennetéMontant minimum de l'indemnité de ruptureJusqu'à 10 ans¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 11 à 15 ans2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéDe 16 à 20 ans½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 21 à 24 ans3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéLa rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).ExemplePour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de ruptureÉléments de rémunérationPris en compteTraitement indiciaireOuiIndemnité de résidenceOuiSupplément familial de traitementOuiNouvelle bonification indiciaireOuiRemboursements de fraisNonMajorations et indexations liées à une affectation outre-merNonIndemnité de résidence à l'étrangerNonPrimes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurationsNonIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiNonAutres primes et indemnitésOuiLorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture.Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.Territoriale (FPT)Vous êtes fonctionnaireQui est concerné ?Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.RappelLa mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.Quelle est la procédure ?La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.À savoirSi vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.Un entretien est organisé par votre administration.Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.L'entretien porte principalement sur les points suivants :Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelleDate envisagée de cessation définitive de fonctionsMontant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelleConséquences de la cessation définitive des fonctionsSignature d'une convention de ruptureLorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'anciennetéAnnée d'anciennetéMontant minimum de l'indemnité de ruptureJusqu'à 10 ans¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 11 à 15 ans2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéDe 16 à 20 ans½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 21 à 24 ans3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéLa rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).ExemplePour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de ruptureÉléments de rémunérationPris en compteTraitement indiciaireOuiIndemnité de résidenceOuiSupplément familial de traitementOuiNouvelle bonification indiciaireOuiRemboursements de fraisNonPrimes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurationsNonIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiNonMajorations et indexations relatives à une affectation outre-merNonIndemnité de résidence à l'étrangerNonAutres primes et indemnitésOuiLorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.Vous êtes contractuelQui est concerné ?Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.RappelLa mise en œuvre de la rupture conventionnelle ne nécessite pas de délibération de votre collectivité.Quelle est la procédure ?La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.À savoirSi vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.Un entretien est organisé par votre administration.Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.L'entretien porte principalement sur les points suivants :Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelleDate envisagée de cessation définitive de fonctionsMontant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelleConséquences de la cessation définitive des fonctionsSignature d'une convention de ruptureLorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'anciennetéAnnée d'anciennetéMontant minimum de l'indemnité de ruptureJusqu'à 10 ans¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 11 à 15 ans2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéDe 16 à 20 ans½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 21 à 24 ans3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéLa rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).ExemplePour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de ruptureÉléments de rémunérationPris en compteTraitement indiciaireOuiIndemnité de résidenceOuiSupplément familial de traitementOuiNouvelle bonification indiciaireOuiRemboursements de fraisNonPrimes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurationsNonIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploiNonMajorations et indexations relatives à une affectation outre-merNonIndemnité de résidence à l'étrangerNonAutres primes et indemnitésOuiLorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.Hospitalière (FPH)Vous êtes fonctionnaireQui est concerné ?Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.Quelle est la procédure ?La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.À savoirSi vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.Un entretien est organisé par votre administration.Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.L'entretien porte principalement sur les points suivants :Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelleDate envisagée de cessation définitive de fonctionsMontant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelleConséquences de la cessation définitive des fonctionsSignature d'une convention de ruptureLorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'anciennetéAnnée d'anciennetéMontant minimum de l'indemnité de ruptureJusqu'à 10 ans¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 11 à 15 ans2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéDe 16 à 20 ans½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 21 à 24 ans3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéLa rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).ExemplePour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de ruptureÉléments de rémunérationPris en compteTraitement indiciaireOuiIndemnité de résidenceOuiSupplément familial de traitementOuiNouvelle bonification indiciaireOuiRemboursements de fraisNonPrimes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurationsNonIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.NonMajorations et indexations relatives à une affectation outre-merNonAutres primes et indemnitésOuiLorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.Vous êtes contractuelQui est concerné ?Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.Quelle est la procédure ?La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.À savoirSi vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.Un entretien est organisé par votre administration.Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.L'entretien porte principalement sur les points suivants :Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelleDate envisagée de cessation définitive de fonctionsMontant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelleConséquences de la cessation définitive des fonctionsSignature d'une convention de ruptureLorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :Montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle selon l'anciennetéAnnée d'anciennetéMontant minimum de l'indemnité de ruptureJusqu'à 10 ans¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 11 à 15 ans2/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéDe 16 à 20 ans½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'anciennetéDe 21 à 24 ans3/5e de mois de rémunération mensuelle brute multipliés par le nombre d'années d'anciennetéLa rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle.Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12e de votre rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).ExemplePour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :Éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de ruptureÉléments de rémunérationPris en compteTraitement indiciaireOuiIndemnité de résidenceOuiSupplément familial de traitementOuiNouvelle bonification indiciaireOuiRemboursements de fraisNonPrimes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurationsNonIndemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi.NonMajorations et indexations relatives à une affectation outre-merNonAutres primes et indemnitésOuiLorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 %  de son montant.Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.Démission dans la fonction publiqueTravail - FormationIndemnité de départ volontaire dans la FPETravail - FormationIndemnité de départ volontaire dans la FPTTravail - FormationIndemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - FormationCode de la fonction publique : article L552-1Code de la fonction publique : articles L557-1 à L557-2Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72Code général des impôts : articles 79 à 81 quaterCode de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5Article L136-1-1Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publiqueDécret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publiqueDécret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPEArticles 49-1 à 49-9Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPTArticles 49 bis à 49 deciesDécret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPHArticles 45-2 à 45-10Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publiqueRéponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la rupture conventionnelle dans la fonction publiqueModèle de convention de rupture conventionnelle applicable au fonctionnaireLegifranceModèle de convention de rupture conventionnelle applicable au contractuel publicLegifranceJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Année civileDu 1er janvier au 31 décembreCSGContribution sociale généraliséeCDIContrat de travail à durée indéterminée