Je crée une associationDirection de l'information légale et administrativeJ'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ?Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-02Comment faire si...text/xmlF3109https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069443/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...AssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersComment faire siJe crée une associationSi vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association. Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle, les règles sont différentes.Cas généralChoisir le nom de l'associationPour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :Vous renseigner sur les noms et, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associationsVérifier la disponibilité du nom envisagéSi vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.Rédiger les statuts de l'associationLes statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêtez une attention particulière aux points suivants :Fonctionnement des instances dirigeantesFixation de l'ordre du jour des assemblées généralesRecouvrement des cotisationsDémissionExclusion d'un membreRémunération des dirigeantsModification des statutsMise en sommeil (éventuellement)DissolutionDéterminer le siège socialLe siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :Domicile d'un des membresBâtiment communalLocal ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclaréeDéclarer l'associationLa déclaration doit être faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.En ligneLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :Création d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.frPar courrierLa personne qui déclare l'association doit transmettre les documents suivants :Formulaire de déclaration préalable d'une associationDéclaration de la liste des dirigeantsDéclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsSur placeLa personne qui déclare l'association doit fournir les documents suivants :Formulaire de déclaration préalable d'une associationDéclaration de la liste des dirigeantsDéclaration de la liste des associations membres (s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations)Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsVous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).Vous devez faire toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.Après la déclarationIndiquer à l'administration les changements de l'associationVous devez déclarer les événements ou activités suivantes :Modification des statutsChangement dans l'administration de l'association (changement de dirigeants ou d'adresse de gestion, d'ouverture ou fermeture d'un établissement, d'acquisition ou d'aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité, nouvelle composition d'une union ou d'une fédération d'associations)Signaler les recettes provenant d'activités lucrativesVous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes.Déclarer un événement sur la voie publiqueSi vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :Manifestation, défilé ou rassemblementMarche ou course à piedCourse cyclisteManifestation sportive motoriséeDemander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publiqueVous pouvez demander un agrément ministériel ou la reconnaissance d'utilité publique.Gestion des ressources humainesVous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :FormationChèque-repasRéduction d'impôt pour leurs frais non remboursésCongé de représentationCongé des responsables associatifs bénévolesVous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.Si vous envisagez d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.FinancementPour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :Recevoir des dons, donations et legsDemander des subventionsOrganiser une tombola ou une manifestation similaireOrganiser une brocanteMener une activité commercialeAttentionau-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.Alsace-MoselleChoisir le nom de l'associationPour choisir le nom de l'association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :Vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associationsVérifier la disponibilité du nom envisagéSi vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.Rédiger les statuts de l'associationLes statuts d'une association sont l'acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :Fonctionnement des instances dirigeantesFixation de l'ordre du jour des assemblées généralesRecouvrement des cotisationsDémissionExclusion d'un membreRémunération des dirigeantsModification des statutsMise en sommeil (éventuellement)DissolutionDéterminer le siège socialDès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l'association relève automatiquement du droit local d'Alsace-Moselle.Il n'est pas nécessaire d'être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.Le siège social peut être établi dans l'un des lieux suivants :Domicile d'un des membresBâtiment communalLocal ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que celle-ci aura été déclaréeDéclarer l'associationVous devez déposer la demande d'inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège.Après la déclarationIndiquer aux administrations les changements de l'associationVous devez déclarer les événements suivants :Modification des statutsChangement dans l'administration de l'associationSignaler les recettes provenant d'activités lucrativesVous devez signaler les recettes de l'association provenant d'activités lucratives et publier vos comptes s'il y a lieu.Déclarer les événements sur la voie publiqueSi vous envisagez d'organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s'il s'agit des cas suivants :Manifestation, défilé ou rassemblementMarche ou course à piedCourse cyclisteManifestation sportive motoriséeDemander un agrément ministérielVous pouvez demander un agrément ministériel.À noterune association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, vous pouvez demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.Gestion des ressources humainesVous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :FormationChèque-repasRéduction d'impôt pour leurs frais non remboursésCongé de représentationCongé des responsables associatifs bénévolesVous pouvez accueillir des volontaires en demandant l'agrément de service civique.Si vous envisager d'employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.FinancementPour financer les activités de l'association, vous pouvez mener les actions suivantes :Recevoir des dons, donations et legsDemander des subventionsFaire une tombola ou une manifestation similaireOrganiser une brocanteMener une activité commercialeAttentionau-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... vous devez prendre un commissaire aux comptes.Point ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationLoi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleCode civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVCréation d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCréation d'une associationMinistère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une associationFormulaire à joindre à la déclaration de l'associationDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associationsFormulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associationsConsulter les annonces des associations et fondationsDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)Ministère chargé de l'intérieurAliénationTransfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)BénévolePersonne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familialL'association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier