Quel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ? Vous êtes mineur isolé ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-30Question-réponsetext/xmlF31037https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772028/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/03/cir_44486.pdfFrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceQuel est le titre de séjour délivré au mineur étranger isolé à sa majorité ? Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourVous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ? Vous êtes mineur isolé ? Vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.Vous êtes recueilli avant l'âge de 16 ansSi vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale.Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compteUn visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).Vous pouvez demander la carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).Vous êtes recueilli entre 16 et 18 ansSi vous êtes mineur étranger entré isolé en France et confié à l'Ase entre 16 et 18 ans, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation exceptionnelle, et non d'un droit automatique.Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré :soit une carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois,soit une carte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compteUn visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.À savoiren dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que victime de la traite des êtres humains.Vous pouvez demander une carte vie privée et familiale à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-3Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfanceCirculaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulièreMineurs devenus majeurs : point 2.1.3Mineur isolé étrangerPersonne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale)AseAide sociale à l'enfance