Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-14Question-réponsetext/xmlF3049http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157261&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationQu'est-ce que la garantie protection juridique ?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesVous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.De quoi s'agit-il ?La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d'obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.La protection juridique peut vous permettre aussi de défendre vos intérêts en justice.Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.L'assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.Comment souscrire ?Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.La garantie peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d'application du contrat.Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur. Mais elle n'interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n'est pas lié à l'utilisation de votre voiture.La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.CoûtSi la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d'assurance habitation ou d'assurance automobile.Par contre, s'il s'agit d'un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue des prestations.Cas d'intervention de la garantieL'assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants :Service d'information juridiqueHonoraires d'avocatFrais d'expertiseFrais de procédureVous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes :Limitation des domaines d'intervention (par exemple, litiges liés à l'habitation ou à l'automobile)Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuilFixation d'un plafond au-dessus duquel l'assureur n'intervient pasPlafonnement des honoraires d'avocatFixation de limites territoriales d'intervention (par exemple, en métropole uniquement)Fixation de délais de carenceIl est donc important de bien étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L127-1 à L127-8Assurance de protection juridiqueAssurance de protection juridiqueAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Délai de carencePériode écoulée entre 2 événements