À quoi sert une reconnaissance de dette ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeUne reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-06Question-réponsetext/xmlF2975https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042411/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsÀ quoi sert une reconnaissance de dette ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalUne reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, appelée débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre personne, appelée créancier.En cas de conflit avec le débiteur, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier lorsqu'elle contient les informations suivantes :Date et signature du débiteurNom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancierMontant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)Date à laquelle le paiement de la dette sera exigibleS'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure)Elle peut être faite sous la forme d'un acte authentique par un notaire ou sous la forme d'un acte sous signature privée.Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliersMinistère chargé des financesPermet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier.Vous pouvez :- Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite.- Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main.Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.Il n'y a pas de montant de dette maximum à ne pas dépasser.À noterle débiteur et le créancier doivent déclarer aux impôts cette somme, dans certains cas.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : article 1376Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliersMinistère chargé des financesDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationTaux d'intérêt (emprunt)Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.Taux de l'usureTaux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de FranceActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?