CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF2971https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173055/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197369/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000190291/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043805899, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043548437, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2019_19_16042019.pdf, https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2022_36_19122022.pdfFrisPartOf N17580France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationPrélèvements sociaux (CSG, CRDS)CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacementArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douanePrélèvements sociaux (CSG, CRDS)Revenus d'activité et de remplacementRevenus du patrimoine et du capitalLa CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.SalairesRevenus concernésLa CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :SalairesPrimes et indemnités diversesAvantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)TauxTaux selon la nature des revenusNature des revenusTaux de CSGPartie CSG déductible pour l'impôt sur le revenuTaux CRDSAssiette (base de calcul)Revenus d'activité salariée9,2 %6,8 %0,5 %98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €100 % au delàCompléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)9,2 %6,8 %0,5 %100 % du revenu brutÀ noterUne partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.ExonérationsPourboiresLes pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.À noterles pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :Heures supplémentaires et complémentairesPourboires perçusLes pourboires peuvent être versés des façons suivantes :Directement au salariéPar l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)Primes et aidesCertaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.À noterLa prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).Frais professionnelsLes revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limitesContribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limitesChèque-repas bénévoleRémunération des apprentisLa rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopérationLes revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertionIndemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatifPrestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide techniqueAutres revenus professionnelsRevenus concernésLa CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :Bénéfices industriels et commerciauxBénéfices non commerciauxBénéfices agricolesTauxTaux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnelsTaux de CSGPartie CSG déductible pour l'impôt sur le revenuTaux CRDSAssiette (base de calcul)9,2 %6,8 %0,5 %98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €100 % au-delàÀ noterUne partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.Indemnités journalières versées par la sécurité socialeTaux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalièresTaux de CSGPartie CSG déductible pour l'impôt sur le revenuTaux CRDSAssiette (Base de calcul)6,2 %3,8 %0,5 %100 % des IJSS brutesÀ noterUne partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.Allocations chômageLes allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.Cependant, les taux sont différents selon le revenu.Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)Quotient familialRevenu fiscal de référenceTaux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux normal (6,2 %)1 partJusqu'à 11 614 €De 11 615 €à 15 183 €Plus de 15 183 €1,5 partJusqu'à 14 715 €De 14 716 €à 19 237 €Plus de 19 237 €2 partsJusqu'à 17 816 €De 17 817 €à 23 291 €Plus de 23 291 €2,5 partsJusqu'à 20 917 €De 20 918 €à 27 345 €Plus de 27 345 €3 partsJusqu'à 24 018 €De 24 019 €à 31 399 €Plus de 31 399 €Quart de part supplémentaire1 551 €1 551 €2 027 €Demi-part supplémentaire3 101 €3 101 €4 054 €À savoirle passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômageTaux de CSGPartie CSG déductible pour l'impôt sur le revenuTaux de CRDSAssiette (Base de calcul)Taux zéroExonérationExonérationExonérationTaux réduit de 3,8 %3,8 %0,5 %98,25 % du revenuTaux normal de 6,2 %3,8 %0,5 %98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €100 % au delàÀ noterUne partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brutVous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.PréretraiteLes allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.À notersi la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et de 0,5 % pour la CRDS.Prélèvements sociaux sur les préretraitesTaux de CSGPartie CSG déductible pour l'impôt sur le revenuTaux CasaTaux CRDS9,2 %6,8 %0,3 %0,5 %À noterUne partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.Pension de retraiteLes pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :Taux zéroTaux réduit (3,8 %)Taux médian (6,6 %)Taux normal (8,3 %)Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyerQuotient familialRevenu fiscal de référenceTaux zéroTaux réduitTaux médianTaux normal1 partJusqu'à 11 614 €De 11 615 €à 15 183 €De 15 184 €à 23 564 €Plus de 23 564 €1,5 partJusqu'à 14 715 €De 14 716 €à 19 237 €De 19 238 €à 29 854 €Plus de 29 854 €2 partsJusqu'à 17 816 €De 17 817 €à 23 291 €De 23 292 €à 36 144 €Plus de 36 144 €2,5 partsJusqu'à 20 917 €De 20 918 €à 27 345 €De 27 346 €à 42 434 €Plus de 42 434 €3 partsJusqu'à 24 018 €De 24 019 €à 31 399 €De 31 400 €à 48 724 €Plus de 48 724 €Quart de part supplémentaire1 551 €1 551 €2 027 €3 145 €Demi-part supplémentaire3 101 €3 101 €4 054 €6 290 €À savoirle passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraiteQuotient familialTaux zéroTaux réduitTaux médianTaux normalTaux de CSGExonération3,8 %6,6 %8,3 %Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenuExonération3,8 %4,2 %5,9 %Taux CRDSExonération0,5 %0,5 %0,5 %Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)ExonérationExonération0,3 %0,3 %Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)Exonération4,3 %7,4 %9,1 %À noterUne partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.Pension d'invaliditéLes pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyerQuotient familialRevenu fiscal de référenceTaux zéroTaux réduitTaux médianTaux normal1 partJusqu'à 11 614 €De 11 615 €à 15 183 €De 15 184 €à 23 564 €Plus de 23 564 €1,5 partsJusqu'à 14 715 €De 14 716 €à 19 237 €De 19 238 €à 29 854 €Plus de 29 854 €2 partsJusqu'à 17 816 €De 17 817 €à 23 291 €De 23 292 €à 36 144 €Plus de 36 144 €2,5 partsJusqu'à 20 917 €De 20 918 €à 27 345 €De 27 346 €à 42 434 €Plus de 42 434 €3 partsJusqu'à 24 018 €De 24 019 €à 31 399 €De 31 400 €à 48 724 €Plus de 48 724 €Quart de part supplémentaire1 551 €1 551 €2 027 €3 145 €Demi-part supplémentaire3 101 €3 101 €4 054 €6 290 €À savoirle passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.Taux des cotisationsTaux des cotisations selon la situation de l'usagerQuotient familialTaux zéroTaux réduitTaux médianTaux normalTaux CSGExonération3,8 %6,6 %8,3 %Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenuExonération3,8 %4,2 %5,9 %Taux CRDSExonération0,5 %0,5 %0,5 %Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)ExonérationExonération0,3 %0,3 %Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)Exonération4,3 %7,4 %9,1 %À noterUne partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelinRente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droitAides - AllocationsAllocations familialesCertains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la familleType de revenuExonération de CSGExonération de CRDSAllocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)OuiOuiAllocations familialesOuiNonAllocation journalière de présence parentale (AJPP)OuiNonAllocation de soutien familial (ASF)OuiNonAllocation de rentrée scolaire (ARS)OuiNonComplément familialOuiNonPrestation d'accueil du jeune enfant (Paje)OuiNonÀ savoirles pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.Aides socialesCertains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides socialesType de revenuExonération de CSGExonération de CRDSAllocation de solidarité spécifique (ASS)OuiOuiAllocation temporaire d'attente (Ata)OuiOuiAllocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité socialeNonNonAllocation aux adultes handicapés (AAH)OuiOuiAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)OuiOuiBourse versée aux étudiants sous conditions de ressourcesOuiOuiRevenu de solidarité active (RSA)OuiOuiPrime d'activitéOuiNonAllocations logementLes sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :Allocation de logement sociale (ALS)Allocation de logement familiale (ALF)Aide personnalisée au logement (APL)Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoineArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)Code de la sécurité sociale : article L136-8Taux des contributions socialesCode général des impôts : article 154 quinquiesDéductibilité partielle de la CSGOrdonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette socialeLoi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entrepriseBofip-Impôts n°BOI-RSA-BASE-30-30 relatif à la déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacementCirculaire CNAV n°2019-19 du 16 avril 2019 relative aux prélèvements sociaux sur les retraites du régime général à partir du 1er janvier 2019Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesPortail du service public de la sécurité socialeMinistère chargé des affaires socialesBénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanaleBénéfices non commerciaux (BNC)Revenus des personnes qui exercent une activité non commerciale, par exemple droits d'auteur ou revenus d'une activité en libéralBénéfices agricoles (BA)Revenus des personnes qui exercent une activité agricoleComment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?