Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeLogementDans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un mandat du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l'annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF2954https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061974/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033888549/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000028778240FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementVente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonDans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un mandat du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l'annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.L'agent immobilier doit-il avoir un mandat pour vendre un bien ?Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un mandat écrit, signé et en cours de validité.Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)Désignation du ou des propriétaires en cas d'indivisionCoordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelleHonoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la chargeConditions de maniement des fonds et de reddition des comptesMoyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la venteNuméro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agenceIl existe plusieurs types de mandat :Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.Le mandat semi-exclusif est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.Le mandat exclusif est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.Comment la clientèle est-elle informée sur le statut de l'agent immobilier ?Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants, en évidence :Numéro de sa carte professionnelleMontant de la garantie financièreAdresse du garantS'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :Banque et numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remisesModes obligatoires de versement.Le barème des prestations doit-il être affiché ?L'agent immobilier doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC).Le barème de ses honoraires est affiché de façon lisible et visible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle. Quand l'établissement dispose d'une vitrine, il doit être parfaitement visible depuis l'extérieur. Les prix sont affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières.Le barème doit être accessible sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers l'information.Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.L'affiche doit également préciser pour chacune des prestations à qui en incombe le paiement.Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire du professionnel.Quelles informations doivent figurer sur l'annonce immobilière ?Le professionnel doit fournir les informations suivantes quand il rédige une annonce immobilière :Prix de vente du bien venduMontant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentagePaiement des honoraires par l'acquéreur ou par le vendeurSi les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus. Le prix honoraires inclus doit apparaître en caractères plus importants. Le montant TTC des honoraires à la charge de l'acquéreur est précédé de la mention Honoraires et est exprimé en pourcentage de la valeur du bien hors honoraires.Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.Les annonces immobilières affichent également le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permet d'estimer la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr »Ces informations doivent être facilement accessibles quel que soit le support utilisé par le professionnel pour la publicité (vitrines, site internet...).Les annonces concernant une vente en copropriété doivent indiquer les points suivants :Bien vendu soumis au statut de la copropriétéNombre de lots de copropriété dans l'immeubleMontant moyen annuel des charges payées par le vendeurProcédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde...)L'agent immobilier a-t-il un devoir de conseil ?Oui, l'agent immobilier a un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Pour ce faire, il vérifie notamment les points suivants :Titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien)Statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI)Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires,...)Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnelAchat ou vente d'un logementLogementAchat d'un terrainLogement0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéLoi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeublesDécret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerceObligation de détenir un mandat (article 73)Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilièreCode de l'environnement : articles R125-23 à R125-27Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeursCode de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3Annonce pour un lot de copropriétéMandatContrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compteIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1ServitudeCharge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)DGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesPeut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?J'achète un logement