<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2930" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission).</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-02-15</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2930</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510119</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N480</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N480">Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel</Niveau><Niveau ID="F2930" type="Fiche Question-réponse">Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19967">Quitter son emploi</SousThemePere><DossierPere ID="N480"><Titre>Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel</Titre><SousDossier ID="N480-1"><Titre>Déroulement</Titre><Fiche ID="F2835">Motifs du licenciement</Fiche><Fiche ID="F2839">Procédure de licenciement</Fiche><Fiche ID="F2855">Préavis de licenciement</Fiche><Fiche ID="F1848">Licenciement nul, injustifié ou irrégulier</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N480-2"><Titre>Indemnités</Titre><Fiche ID="F987">Indemnité de licenciement du salarié en CDI</Fiche><Fiche ID="F24660">Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)</Fiche><Fiche ID="F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N480-3"><Titre>Protections spécifiques</Titre><Fiche ID="F133">Licenciement pour maladie</Fiche><Fiche ID="F2406">Représentants du personnel</Fiche><Fiche ID="F2873">Femme enceinte ou en congé maternité</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement, de démission ou de départ en retraite).</Paragraphe><Paragraphe>Selon que les congés payés aient été prévus avant ou après la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</LienIntra> de rupture du contrat de travail, les conséquences sur le préavis sont différentes.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Période de congés payés fixée avant la notification de rupture</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque les congés ont déjà été validés par l'employeur, le salarié prend ses congés aux dates prévues.</Paragraphe><Paragraphe>Le préavis est suspendu durant les congés du salarié.</Paragraphe><Paragraphe>Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris.</Paragraphe><Paragraphe>Si l'employeur et le salarié sont d'accord, il est possible d'annuler ces congés pour que le préavis ne soit pas prolongé.</Paragraphe><Paragraphe>Les congés payés restant à la fin du préavis seront indemnisés sous forme d'une <LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">indemnité compensatrice de congés payés</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Pas de période de congés payés fixée au moment de la notification de rupture</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.</Paragraphe><Paragraphe>Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Le préavis n'est alors pas suspendu par les congés payés, sauf si l'employeur et le salarié conviennent du contraire.</Paragraphe><Paragraphe>Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser cet accord par un écrit.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Fermeture de l'entreprise pour congés payés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié perçoit les indemnités suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>si le contrat de travail du salarié est rompu pendant ses congés, la période de préavis débutera à la fin de ses congés.</Paragraphe></ANoter></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/" ID="R24664"><Titre>Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8</Titre><Complement>Préavis et indemnité compensatrice de préavis</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174" ID="R33874"><Titre>Code du travail : article L1237-1</Titre><Complement>Démission et préavis</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033510119" ID="R38981"><Titre>Code du travail : article D3141-3</Titre><Complement>Préavis et congés</Complement></Reference><Definition ID="R14732"><Titre>Notification</Titre><Texte><Paragraphe>Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F12598" audience="Particuliers">Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?</QuestionReponse></Publication>