Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. À quoi sert le Cesu déclaratif ? Comment adhérer au Cesu déclaratif ? Comment déclarer la rémunération du salarié ? Nous faisons un point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2023-03-13Question-réponsetext/xmlF2912https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038251764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812390, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038237609/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000038239304/, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionVous êtes un particulier et vous embauchez un salarié dans le cadre des services à la personne ? Vous pouvez déclarer votre salarié en utilisant le chèque emploi service universel (Cesu) déclaratif. À quoi sert le Cesu déclaratif ? Comment adhérer au Cesu déclaratif ? Comment déclarer la rémunération du salarié ?Nous faisons un point sur la réglementation.Qu'est-ce que le Cesu déclaratif ?Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de façon simplifiée.En adhèrant préalablement à l'Urssaf service Cesu sur internet  :Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche.Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie.L'Urssaf service Cesu calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie s'il en fait la demande.Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat de travail pour des tâches occasionnelles. Ces tâches ne doivent pas dépasser 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines. Au delà, et pour des tâches régulières, un contrat de travail doit être établi.À savoirPour utiliser le Cesu, vous devez obtenir l'accord de votre salarié.Quelles sont les activités qui peuvent être déclarées avec le Cesu ?Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolageSoutien scolaire ou cours à domicileSoins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantesPréparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance informatique et administrative à domicileSoins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantesMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileTélé-assistance et visio-assistanceInterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complétéPrestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesAccompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicileAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicileAide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicileÀ savoirle Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants à votre domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, si vous bénéficiez d'une aide de la Caf ou de la MSA.Comment adhérer au CESU déclaratif ?Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu.Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)UrssafL'adhésion vous permet d'utiliser les fonctionnalités disponibles dans l'espace employeur (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale...).Elle vous permet également d'obtenir des volets sociaux, sous format papier, pour déclarer la rémunération de votre salarié.Comment déclarer la rémunération d'un salarié embauché en Cesu ?Mode de déclarationAu moment de votre adhésion à Urssaf service Cesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :Par internet sur le site d'Urssaf service CesuÀ l'aide du volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer à Urssaf service CesuPar internetAdhérer au chèque emploi service universel (Cesu)UrssafPar courrierUrssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Date de déclarationVous devez déclarer la rémunération de votre salarié au plus tard le 5e jour du mois qui suit la période d'activité.Bulletin de paieL'Urssaf service Cesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire s'il a opté pour la réception de ses bulletins par courrier postal.Les bulletins de salaire sont regroupés et envoyés par courrier postal une fois par trimestre.Si votre salarié dispose d'un compte en ligne, il y accède directement.Calcul et prélèvement des cotisationsSur la base de votre déclaration, Urssaf service Cesu calcule les cotisations sociales (vous pouvez faire une simulation en ligne).Cesu en ligneUrssafAu début du mois suivant celui de votre déclaration, l'Urssaf service Cesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.ExempleL'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer à Urssaf service Cesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 jours ouvrés après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse, après 4 jours ouvrés, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenuLe service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationImpôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicileArgent - Impôts - ConsommationUrssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)Code du travail : articles D1271-1 à D1271-5-1Mentions sur le volet social (article D1271-5)Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisationsCode de la sécurité sociale : articles D133-13-8 à D133-13-11Dispositions communes aux déclarations - utilisation (D133-13-8), transmission déclaration (D133-13-9), adhésion CESU + (D133-13-11)Code de la sécurité sociale : articles D133-13-12 à D133-13-15Dispositions spécifiques aux déclarations - mentions déclaration (D133-13-12), prélèvement cotisations et contributions sociales (D133-13-13)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)UrssafCesu en ligneUrssafSite officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesSite du CesuUrssafLe Cesu + qu'est-ce-que c'est ?UrssafSite du Cesu pour les agents de la fonction publique d'ÉtatMinistère chargé de la fonction publiqueCesu : questions du momentUrssafContrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssafLe CNCesu devient Urssaf service CesuUrssafJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.CafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricoleQuelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?