Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationAu moment de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-04Question-réponsetext/xmlF2909https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035731542&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037373189/FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesQu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Argent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementAu moment de l'ouverture d'un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.De quoi s'agit-il ?La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l'ouverture à la clôture de votre compte.C'est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).Quelles sont les informations contenues dans une convention de compte ?Conditions générales du compteLa convention de compte présente les informations suivantes :Durée de la conventionServices proposés et leurs tarifsMoyens de communication utilisables entre la banque et vousConditions de procurationDevenir du compte en cas de décèsPossibilités de modification et de résiliation de la conventionVoies de médiation et de recours en cas de contestationMoyens de paiementLa convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :Mise à disposition ou non de chèquesObligations en matière de sécurité et de protection relatives à l'utilisation des moyens de paiementProcédures en cas d'opérations mal exécutéesProcédures en cas d'incidents de paiementPossibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiementFrais, taux d'intérêt et de change applicablesGestion des découvertsLa convention indique les conséquences d'un découvert. Elle précise les informations suivantes :Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d'utilisation, conditions tarifaires)Conséquences d'un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également préciséPossibilités de blocage ou de restitution de moyens de paiementPossibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d'autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvertComment modifier une convention de compte ?La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :Continuer avec l'ancienne convention de compteEngager une procédure de clôture de compteComment résilier une convention de compte ?Convention signée depuis plus de 6 moisLa banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.Convention signée depuis moins de 6 moisLa banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d'un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d'avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d'existence de la convention compte.Attentionla résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8Relations entre les banques et leurs clientsCode monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papierArrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancairesLa convention de compteFédération bancaire françaiseClôture de compte et mobilité bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Compte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?Comment faire une procuration bancaire ?Que devient un compte bancaire en cas de décès ?