Handicap : carte européenne de stationnementDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1^er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu'à sa date d'expiration.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-11-05Fiche pratiquetext/xmlF2891http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635961, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-23079QE.htmFrisPartOf N20444France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCartes de transportHandicap : carte européenne de stationnementTransports - MobilitéCartes de transportCarte mobilité inclusion (CMI)Carte de priorité d'accès aux lieux publicsCarte européenne de stationnementCarte de stationnement résidentielCarte familles nombreusesLa carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu'à sa date d'expiration.Invalide civilLa carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.Si vous avez déjà la carte de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.Invalide de guerreÀ quoi sert la carte européenne de stationnement ?La carte de stationnement vous permet de vous garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.Attentionle paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.Quelles sont les personnes concernées ?La carte de stationnement peut vous êtes attribuée si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied.Elle peut également être attribuée si votre handicap impose la présence d'une tierce personne pour vous aider dans tous vos déplacements (par exemple, vous êtes atteint d'une déficience sensorielle ou mentale).On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle est dans l'une des situations suivantes :Son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètresElle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)Elle a une prothèse de membre inférieurElle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)À savoirune personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.Quelle est la démarche pour en bénéficier ?Vous devez faire votre demande de carte sur papier libre.Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatéesPhotocopie de la carte d'invalidité des pensionnés de guerrePhoto d'identité récente en couleurPhotocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen, ...)Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, ...)Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)La démarche est gratuite.L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre.Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.Quelle est la durée d'attribution de la carte européenne de stationnement ?La carte est attribuée définitivement si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum. Cette durée est renouvelable selon votre situation.La demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que la demande initiale.Cette demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de la carte.Quels recours en cas de refus d'attribution ?Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Onacvg relative à votre demande, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de cette organisme.Pour cela, vous devez adresser un courrier à la l'Onacvg en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'Onacvg.Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesL'Onacvg a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision l'Onacvg, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire.Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'Onacvg à votre recours préalable.Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la l'Onacvg.Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.Comment utiliser la carte européenne de stationnement ?La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.À noterla carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.Carte mobilité inclusion (CMI)Transports - MobilitéCarte de priorité d'accès aux lieux publicsTransports - MobilitéMaison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesService de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapeesService de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et TunisieOnacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapéesArticles 4 et 5Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative au stationnement des véhicules des personnes en situation de handicapCarte de stationnementOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJe suis en situation de handicap