Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?Direction de l'information légale et administrativeLogementTout dépend de la date de signature du bail. Si le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014, il n'y a pas de frais de retard.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-08Question-réponsetext/xmlF2889https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/FrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerDoit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirsi le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.Paiement du loyer d'un logement du secteur privé LogementPréavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4En cas de retard de paiement (article 4i)Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?