Comment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2021-12-16Question-réponsetext/xmlF2831http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195609&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901029&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537696&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueComment sont choisis les salariés touchés par un licenciement économique ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionL'employeur qui met en place une procédure de licenciement pour motif économique sans fermeture totale de l'entreprise doit désigner le ou les salariés touchés par le licenciement. Ce choix est effectué en se basant sur des critères qui fixent l'ordre des licenciements.Salariés concernésLes critères fixant l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise.Toutefois, en cas de licenciement économique, l'employeur peut établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le PSE peut prévoir que seuls les salariés d'une partie de l'entreprise seront concernés par les licenciements.Licenciement économique sans PSESi l'employeur n'a pas l'obligation d'établir un PSE, un accord doit être conclu au niveau de l'entreprise (ou à un niveau plus élevé).L'accord peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l’entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou plusieurs établissements.Licenciement économique avec PSEPSE établi par accord collectifL'accord collectif peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise sont concernés par la procédure de licenciement économique.Il peut s'agir, par exemple, uniquement des salariés d'un ou de plusieurs établissements.PSE établi sans accord collectifEn l'absence d'accord collectif, l'employeur établit un document dit unilatéral.Ce document peut prévoir qu'une partie seulement des salariés de l'entreprise est concernée par la procédure de licenciement économique.Dans ce cas, le choix des salariés licenciés s'effectue au sein de chaque zone d'emploi définie par l'Insee, à l'intérieur de laquelle des emplois sont susceptibles d'être supprimés.Si plusieurs établissements de l'entreprise sont situés dans une même zone d'emploi, les salariés licenciés sont choisis au sein de l'ensemble des établissements.Choix des critèresCritères définis par convention ou accord collectifSi les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.Critères définis par l'employeurEn l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les éléments suivants :Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolésAncienneté du salarié dans l'établissement ou l'entrepriseToute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapésQualités professionnelles appréciées par catégorie (rapidité et polyvalence dans la réalisation des tâches)D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.Critères interditsL'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire.Il n'est pas possible non plus de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel,.Information du salariéDans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation.Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :Soit par lettre remise en main propre contre déchargeSoit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.SanctionsLe non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.Dépôt de la demandeLa demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.Conseil de prud'hommesprudhommesLa demande doit comporter les éléments suivants :Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)Objet de la demandeExposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeurLe salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéMinistère chargé de la justiceNotice d'aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salariéCoûtLa procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travailTravail - FormationLicenciement économique collectif : information et consultation obligatoiresTravail - FormationCode du travail : articles L1233-5 à L1233-7Critères d'ordre des licenciementsCode du travail : article L1233-17Information du salariéCode du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2Information du salarié et zones d'emploiAtlas des zones d'emploiInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)ÉtablissementUnité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entrepriseParent isoléPersonne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfantDéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeInseeInstitut national de la statistique et des études économiquesUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?