Compte bancaire indivisDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUn compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-03Fiche pratiquetext/xmlF2812https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032031314&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197318&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136538&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N98France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationComptes bancairesCompte bancaire indivisArgent - Impôts - ConsommationBanqueComptes bancairesTypes de compteCompte individuelCompte jointCompte indivisDroit au compteRefus d'ouverture de compteClôture d'un compte par la banqueProblèmes de trésorerieDécouvert autoriséIncidents de paiementTypes de compteUn compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du compte bancaire indivis ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.En principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.À savoiril y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration relatif au bien doit être pris. C'est aussi le cas lorsque la justice l'a ordonné.Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner, parmi vous, un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).Vous n'êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.À noterla banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.Vérification de l'identitéPour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :Carte nationale d'identitéPasseportCarte de séjour UEAutre titre de séjourLe permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.Justification du domicileVous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :Avis d'impositionQuittance de loyerFacture d'eau ou d'électricitéAttestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stableSi vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle est disponible :Attestation d'hébergementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDépôt de signatureVous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.Décision de la banqueOuverture du compteSi la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.Refus d'ouvertureLa banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.Banque de France, succursalebanque_de_franceBanque de FranceComment les titulaires du compte bancaire indivis sont-ils identifiés ?Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "et".Exemple"M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.À savoirsi vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de, suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.Un compte bancaire indivis est-il payant ?Une banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.Qui est responsable en cas d'incident de paiement ?La responsabilité est différente selon l'incident de paiement.Cas généralLa loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.Chèque sans provisionSi un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :Par l'ensemble des cotitulairesVous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.Un modèle de courrier est disponible :Désolidariser un compte jointDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePar un seul cotitulaireVous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :Dénoncer un compte joint auprès de la banqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ envoyer au cotitulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?À l'initiative de la banqueLe compte peut être clos à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.À votre initiativeCette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel.La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.Un modèle de lettre est disponible :Demander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.À noteren cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.Attentionle retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?Les conséquences différent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).Solde négatifSi le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.Solde positifS'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.Compte bancaire individuelArgent - Impôts - ConsommationCompte bancaire jointArgent - Impôts - ConsommationSuccession : indivision entre les héritiersFamille - ScolaritéAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServicePour s'informerCode monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4Droit au compteCode civil : articles 1310 à 1319Solidarité entre débiteursCode général des impôts : articles 751 à 755Droits de mutation lors d'une successionCode monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87Incidents de paiement et sanctionsCode civil : articles 815 à 815-1Régime légal de l'indivisionDemander la fermeture d'un compte bancaireDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreOuverture de compte bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivisMinistère chargé de l'économieClôture de compte et mobilité bancaireAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Acte conservatoireActe effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)Code civil : articles 782 à 786MandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomCompte courantÉgalement appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).Compte titresCompte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)Nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationQue devient un compte bancaire en cas de décès ?Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?