Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationUne construction telle qu'un garage ou une piscine augmente les impôts locaux à régler.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-11Question-réponsetext/xmlF2799https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191784/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4831-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2353-PGPFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxNouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Piscine, garage, véranda..., toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.Quelles sont les améliorations concernées ?Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.Toute nouvelle construction est concernée s'il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu'elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).C'est le cas notamment pour les constructions suivantes :TerrassePiscineVérandaAbri de jardinGarageChambre supplémentaireExempleUne piscine, qu'elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.Quelle déclaration faut-il effectuer ?Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l'achèvement des travaux :Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesDéposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesÀ savoirle dépôt de la déclaration peut vous permettre d'obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.Impôts locauxArgent - Impôts - ConsommationTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Argent - Impôts - ConsommationTaxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - ConsommationCentre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelCode général des impôts : articles 1388 à 1388 octiesDétermination de la taxe foncière d'après la valeur locative cadastrale (article 1388)Code général des impôts : article 1406Déclaration des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectationCode général des impôts : articles 1409 à 1413Détermination de la taxe d'habitation d'après la valeur locative cadastrale (article 1409)Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâtiesBofip-impôts n°BOI-IF-TH-20-10 relatif à la détermination de la valeur locative pour la taxe d'habitationImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâtiesMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des financesValeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413Comment payer ses impôts locaux ?Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?