Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travailmodified 2023-04-18Question-réponsetext/xmlF2776https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762081FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueQu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Cellule de reclassementAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionLorsqu'une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.Quelle est la définition d'un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?Nous faisons le point sur la réglementation.Quelle est la définition du licenciement pour motif économique ?Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.Quelles causes peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n'est pas limitative. Il peut s'agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d'activité de l'entreprise.Difficultés économiquesIl y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant :Baisse des commandes ou du chiffre d'affairesPertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitationTout autre élément de nature à justifier de difficultés économiquesUne baisse des commandes ou du chiffre d'affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l'entreprise.Connaître les critères définissant une baisse significativeNombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significativeEffectif de l'entrepriseNombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significativeMoins de 11 salariés1 trimestreAu moins 11 salariés et moins de 50 salariés2 trimestres consécutifsAu moins 50 salariés et moins de 300 salariés3 trimestres consécutifsAu moins 300 salariés4 trimestres consécutifsMutations technologiquesL'introduction d'une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.L'adoption d'un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d'impression sérigraphique en est un exemple.Réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivitéLa réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.Cessation d'activité de l'entrepriseLa cessation d'activité de l'entreprise peut justifier un licenciement économique.À noterla cessation d'activité de l'entreprise due à une faute de l'employeur ne peut pas justifier un licenciement économique. Par exemple, la cessation d'activité d'une entreprise consécutive à un détournement de fonds de l'entreprise pour éponger une dette personnelle.À quel niveau est prise en compte la cause économique ?L'entreprise n'appartient pas à un groupeLa cause économique est prise en compte au niveau de l'entreprise.L'entreprise appartient à un groupeLa cause économique est prise en compte au niveau du secteur d'activité commun à l'entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.Licenciement pour motif économiqueTravail - FormationCode du travail : article L1233-3Définition du motif économique