Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeLogementL'offre d'achat se présente comme un moyen pour le candidat acquéreur de retenir le bien à des conditions qu'il fixe.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-12-22Question-réponsetext/xmlF2753https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032007103, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441308/FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementQu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonPour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un acte de vente.L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :Désignation du bienDate de l'offrePrix fixé par l'acquéreurDurée de validité de l'offre de 1 ou 2 semaine(s)Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas pour une offre d'achat acceptée.Attentionle candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :Il peut accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreurIl peut refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixéIl peut faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduqueSi le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur et le vendeur sont engagés. Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé.Achat ou vente d'un logementLogementPromesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromisLogementActe de vente d'un logement existantLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 1113 à 1122Offre et acceptationCode civil : article 1583Obligations des partiesCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?J'achète un logement