Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacséDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF2705https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2234-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331, https://bofip.impots.gouv.fr/node/4250, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647FrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacséArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeQuotient familial selon la situation personnelleVous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.Quel est le quotient familial selon les personnes à charge ?Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge1 part entière à partir du 3eNombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration communeNombre d'enfant(s)Nombre de parts0212,5233445Par enfant supplémentaire1Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :Vous avez un enfant en garde alternéeEn cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternéeNombre d'enfant(s) en garde alternéeNombre de parts10,2520,531Par enfant en garde alternée supplémentaire0,5Vous êtes invalideVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :Carte mobilité inclusion portant la mention invaliditéPension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité". Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.Vous êtes ancien combattantVous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :Plus de 74 ans au 31 décembre 2022Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerreSi vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.Quel est le plafonnement du quotient familial appliqué ?L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.Le montant du plafond varie selon votre situation :Cas généralLa réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à :1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaireLa demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.ExempleUn couple déclare un revenu net imposable de 63 000 €.Son quotient familial sera de 31 500 € (63 000 €/2).Pour le calcul de son impôt :Jusqu'à 10 777 € : 0 €De 10 778 € à 27 478 € : ( 27 478 € - 10 777 €) × 11 % = 16 701 € × 11 % = 1 837,11 €De 27 479 € à 31 500 € : ( 31 500 € - 27 479 €) x 30 % = 4 021 € × 30 % = 1 206,30 €.L'impôt brut est de : 0 € + 1 837,11 € + 1 206,300 € = 3 043,41 €.Cet impôt doit être multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.Son impôt brut sera donc de 6 086,82 €, arrondi à 6 086 €.Le même couple a un enfant, le nombre de parts fiscales augmente et passe à 2,5.Son quotient familial sera de 25 200 € (63 000 € / 2,5).Pour le calcul de son impôt :Jusqu'à 10 777 € : 0 €De 10 778 € à 25 200 € : (25 200 € - 10 777 €) × 11 % = 14 423 € × 11 % = 1 586,53 €L'impôt brut est de : 1 586,53, € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, soit 2,5.Son impôt brut du couple devrait donc être de 3 966,32 € (1 586,53 € × 2,5), arrondi à 3 966 €.L'enfant "réduit" l'imposition de 2 120 € (6 086 € - 3 966 €).Cependant, cette valeur est supérieure de 442 € au plafonnement du quotient familial de 1 678 € (2 120 € - 1 678 €).L'impôt brut du couple sera donc de 4 408 € (3 966 € + 442 €).L'un de vous est ancien combattantSi le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.L'un de vous est invalideSi le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familialImpôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.Comment déclarer ?Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :Votre situation au 1er janvier de l'année d'impositionVotre situation au 31 décembre de l'année d'impositionPour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)Brochure pratique de l'impôt sur le revenuLa déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Si vous devez faire une déclaration papierPour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seuleArgent - Impôts - ConsommationQuotient familial d'une personne en concubinageArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familialeArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Enfant mineur à chargeArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Enfant majeur à chargeArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Enfant handicapé à chargeArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Personne invalide à chargeArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 193 à 199Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts (articles 195 à 196 B), plafonnement (article 197)Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des financesBofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familialBofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familialExemple d'application du mécanisme du plafonnementBofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenuImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesQuotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?