Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santéDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-06Fiche pratiquetext/xmlF2686https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177121, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157600&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045464094, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033334651/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032079373&dateTexte=&categorieLien=id, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22902QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25583QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25336QE.htmFrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduirePermis de conduire et visite médicale pour raisons de santéTransports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)Conduite encadrée (16 à 18 ans)Conduite supervisée (18 ans ou plus)Permis B en candidat librePermis B : voiture ou camionnettePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture + remorque de plus de 750 kgPermis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationContrôle médicalPour raison de santéPour un permis professionnelContrôle médicalVous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour conserver le permis ? Vous voulez obtenir un aménagement, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.Vous passez le permisVérifier les cas où la visite médicale est obligatoireVous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :Vous avez une maladie incompatible avec la délivrance du permisVous passez le permis A ou B et vous avez une incapacité physique incompatible avec l'obtention du permisVous passez le permis A ou B pour conduire un véhicule aménagé pour un handicapVous passez le permis A, A1, A2, B ou B1 et vous avez une pension d'invalidité, civile ou militaireL'examinateur vous demande de passer une visite médicale après l'examen du permisÀ notersi vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.Prendre rendez-vous avec un médecin agrééVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurMairiemairieÀ ParisPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisPréparer les documents à fournir le jour de la visite médicaleVous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.Le formulaire est aussi disponible en préfecture.Permis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireVous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.Passer la visite médicaleLe médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut :Prescrire des examens complémentairesPrescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfetDemander l'avis de professionnels de santé spécialisésDemander un test de conduiteDemander votre examen par une commission médicaleSi nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.Payer les frais de la visite médicaleLa visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.S'inscrire à l'examen du permis en cas d'avis favorableLe médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'avis "Apte".Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.Conservez l'avis médical qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.L'avis médical a une validité de 2 ans.À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.Faire un éventuel recours en cas d'avis défavorableLe médecin vous remet l'original de l'avis médical.Il y a 3 avis possibles :InapteCela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.Apte temporaireLe médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.Apte avec restrictionsLe médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.La lettre précise les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.Vous avez déjà le permisVérifiez si vous devez passez une visite médicale Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :Vous avez une maladie incompatible avec le maintien du permisVotre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permisVous avez un permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratifVous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécuritéVous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhiculeÀ notersi vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes pas couvert par votre assurance.Prendre rendez-vous avec un médecin agrééVous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.À savoirvous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduireparis_ppp_permis_conduirePréfecture de police de ParisMairiemairiePréparer les documents à fournir le jour de la visite médicaleVous devez télécharger et pré-remplir le formulaire cerfa n°14880.Le formulaire est aussi disponible en préfecture.Permis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireVous devez aussi remplir un questionnaire concernant votre état de santé.Vous pouvez télécharger l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44))Préparez également une pièce d'identité (original) et les documents qui vous semblent utiles sur votre état de santé.Passer la visite médicale Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.Le médecin peut :Prescrire des examens complémentairesPrescrire un examen psychotechnique auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfetDemander l'avis de professionnels de santé spécialisésDemander un test de conduiteDemander votre examen par une commission médicaleSi nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.Cas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.Payer les frais de la visite médicaleLa visite médicale, appelée également contrôle médical, coûte 36 €.L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de 100 € environ.Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.Demander si nécessaire le renouvellement du permis en cas d'avis favorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.Le médecin rend l'avis "Apte".Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.Attentionl'avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale.En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.L'avis médical a une validité de 2 ans.La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Vous devez joindre la version numérisée de l'avis médical aux autres documents demandés.Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.À noterle préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.Faire un éventuel recours en cas d'avis défavorable Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.Il y a 3 avis possibles :InapteCela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.Apte temporaireLe médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.Apte avec restrictionsLe médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter vos observations.À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions.La lettre précise les voies et délais de recours.Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel.Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.Infractions routièresTransports - MobilitéAssurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationPermis de conduireTransports - MobilitéPermis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoireTransports - Mobilité34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles L224-1 à L224-18Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.Code de la route : articles R221-4 à R221-8Délivrance du permis de conduireCode de la route : articles R221-9 à R221-13Vérification d'aptitudeCode de la route : articles R226-1 à R226-4Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteCode de la route : articles R412-6 à R412-16Règles générales de circulationCode de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7Gratuité pour les personnes handicapéesArrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitéeArrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhiculesArrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduiteArrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireCirculaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursRéponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduireRéponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhiculeRéponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santéPermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduireDemande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictivesLegifranceAptitude cognitiveÊtre capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontréesCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursAptitude sensorielleAvoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduiteCirculaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteursNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemANTSAgence nationale des titres sécurisésAprès une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?