Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhiculeDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn cas de vol de votre véhicule, vous devez déposer une plainte et le signaler à votre assurance dans les 2 jours pour être indemnisé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-02Fiche pratiquetext/xmlF2685https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175427&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhiculeArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSinistreSi vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser.Porter plainteEn cas de vol, tentative de vol ou de dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte le plus rapidement possible. Il faut aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.Si les documents du véhicule ou vos documents d'identité ont été volés avec le véhicule, vous devez l'indiquer aux agents.Vous recevrez un récépissé de dépôt de plainte et à votre demande un exemplaire du procès-verbal de dépôt de plainte.Cela vous permettra de dégager votre responsabilité si votre véhicule volé est impliqué dans un accident, par exemple.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieDéclaration à votre assuranceVous devez ensuite déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. Vous devez transmettre à l'assureur les éléments suivants :Nom, prénom, adresseNuméro de contrat d'assuranceCirconstances du sinistre (lieu, date et heure...)Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)Copie du récépissé de dépôt de plainteSi vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d'assurances peut refuser de vous indemniser.Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.La démarche peut se faire de l'une des 3 façons suivantes :Sur place, dans un bureau de l'assureur, ou d'un courtier ou d'un agent général qui le représenteEn ligne, si c'est prévu sur le site internet de la compagnie d'assurancePar courrier (il est préférable d'envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique)Attentionvérifiez votre contrat, car certains assureurs réclament également des justificatifs de systèmes de protection contre le vol.La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens avec votre véhicule.L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.À notersi le vol s'est produit sur votre propriété avec effraction, vous devrez également signaler cette effraction à l'assureur de votre habitation.Évaluation du montant des dommagesPour permettre d'évaluer les dommages du véhicule, rassemblez les éléments qui peuvent justifier l'état du véhicule et de ses accessoires (photo, vidéo, facture d'entretien ou de réparation...).Ces documents peuvent être réclamés par l'expert de l'assureur pour évaluer la valeur du véhicule ou le montant des réparations.Pour l'indemnisation, les assureurs prennent en compte le fait que le véhicule a été retrouvé ou non et, s'il a été retrouvé, dans quels délais et dans quel état.À savoiren cas de tentative de vol ou de dégradation, vous ne devez pas faire réparer votre véhicule avant d'obtenir un accord de votre assureur, car il peut exiger une expertise.Assurance habitation : vol et cambriolageArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles R211-10 à R211-13Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureurLe vol sans effraction dans la voitureInstitut national de la consommation (INC)Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.EffractionUsage de la force pour pénétrer dans un endroit ferméFranchise d'assurance auto : comment ça marche ?Que faire en cas de vol d'un véhicule ?Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?