Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantieDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-17Fiche pratiquetext/xmlF2679https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188635&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188396&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188416&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186889&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantieArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeIndemnisation du sinistreLe Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.Conditions d'interventionLe FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.Lieu de l'accidentL'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).Type d'accidentL'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants  :Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publiquePersonne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)Animaux domestiques ou animaux sauvagesPour quels dommages ?Dommages corporelsLes dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnuLe responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuréL'accident a été provoqué par un animal sauvage.À savoirle FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.Dommages matérielsDommages non causés par un animal sauvageLes dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporelsLe responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuréL'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.Dommages causés par un animal sauvageLes dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.Pour quelles victimes ?Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :Conducteur auteur de l'accidentVoleur du véhicule ou son compliceÉtrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)Qui saisit le FGAO ?C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.Quand le saisir ?La victime a subi des dommages corporels et matérielsLe responsable de l'accident est connuSi le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugéeDate de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureurLe responsable de l'accident est inconnuSi le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.La victime a subi des dommages matériels uniquementLa victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.Comment saisir le FGAO ?Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerie Accès au formulaire de contactFonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Pour saisir le FGAOIndemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.Par messagerie Accès au formulaire de contactAssurance Banque Épargne Info ServicePour un complément d'informationCode des assurances : articles L421-1 à L421-7Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesCode des assurances : article R421-1Dispositions communes à l'indemnisation des dommagesCode des assurances : articles R421-2 à R421-17Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personneCode des assurances : articles R421-18 à R421-20Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bienCode des assurances : article A421-1 à A421-1-1Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biensDemande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasseFonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Déclaration d'un accident causé par un tiersCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJugement passé en force de chose jugéeJugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirésAssurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?