Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-21Question-réponsetext/xmlF2675https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801996/#LEGISCTA000042806262, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801826/#LEGISCTA000042806436, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801842/#LEGISCTA000042806420, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801890/#LEGISCTA000042806372, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801938/#LEGISCTA000042806324, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801976/#LEGISCTA000042806282, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801982/#LEGISCTA000042806276, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450393&idSectionTA=LEGISCTA000006150499&cidTexte=LEGITEXT000006070933FrisPartOf N106France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceDemande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)Dépôt et examen de la demande d'asileDemande d'asileAides socialesDroit au travailStatut de la personne bénéficiant du droit d'asileApatrideProtection subsidiaireRéfugiéSi votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État.DélaiVous pouvez déposer un recourssoit pour demander une protection en cas de rejet de l'Ofpra,soit pour demander le statut de réfugié si l'Ofpra ne vous a accordé que la protection subsidiaire.Le délai pour former votre recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.Si vous ne respectez pas le délai, votre recours sera jugé irrecevable et le préfet peut vous notifier une obligation de quitter le territoire (OQTF).DémarcheForme du recoursVotre recours peut être présenté sur papier libre. Il doit respecter les conditions suivantes :Être rédigé en françaisContenir vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et domicileÊtre motivé, c'est-à-dire exposer les circonstances pouvant remettre en cause le rejet de votre demande par l'OfpraÊtre signé par vous-même ou votre avocatIndiquer la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu à l'audienceÊtre accompagné de la décision de refus de l'Ofpra et des pièces permettant de prouver le bien fondé de votre demandeSi votre recours parvient complet dans les délais, vous recevez un avis d'enregistrement de la CNDA par courrier avec avis de réception à l'adresse que vous avez indiquée dans votre recours.Vous devez faire traduire vos documents rédigés en langue étrangère en français. Vos actes d'état civil, judiciaires ou de police doivent être traduits par un traducteur assermenté (liste disponible auprès de votre tribunal).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceComment transmettre le recours ?La demande doit être transmise par courrier ou par fax. Dans ce dernier cas, il faudra au plus tard le jour de l'audience produire un exemplaire papier signé de votre recours ou signer, au greffe de la Cour, les documents transmis par fax.Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Effets du recoursLe recours devant la CNDA est suspensif. Vous pouvez rester en France jusqu'à la décision de la CNDA même si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée.L'avis d'enregistrement de votre recours par la CNDA vous permet de demander le renouvellement de votre attestation de demande d'asile.Toutefois, vous n'avez plus le droit de rester en France (l'attestation de demande d'asile peut vous être refusée, retirée ou son renouvellement refusé) dans les cas suivants :L'Ofpra a pris une décision d'irrecevabilité ou de clôture de votre demandeVous faites l'objet d'une décision définitive d'extraditionL'Ofpra décide qu'une demande de réexamen est irrecevable ou rejette la demande de réexamen après entretienL'Ofpra a pris une décision de rejet à votre égard, car vous venez d'un pays considéré comme d'origine sûr (POS) ou votre présence en France constitue une menace grave à l'ordre publicL'Ofpra a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité de votre demande d'asile, car vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion, d'une interdiction du territoire français (ITF) ou d'une interdiction administrative du territoire (IAT)CoûtLa procédure devant la CNDA est gratuite.Toutefois, vous pouvez être amené à payer les frais de traduction de vos documents et les honoraires d'un avocat.Pour faire face à ces dépenses, vous pouvez éventuellement bénéficier de l'aide juridictionnelle, à condition d'en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l'Ofpra.Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception du reçu de votre recours.Traitement du recoursDélaiLa CNDA doit statuer sur votre recours dans un délai de 5 mois à compter qu'elle a été saisie.Ce délai est ramené à 5 semaines si votre demande d'asile a été placée en procédure accélérée ou si votre demande est irrecevable.Si votre affaire pose une question nouvelle de droit présentant une difficulté sérieuse et fréquente, la CNDA peut saisir le Conseil d'État pour avis. Votre affaire est suspendue jusqu'à cet avis. Vous en êtes averti et pouvez présenter vos observations devant le Conseil d'État, qui a 3 mois pour trancher.Une fois l'examen de votre recours achevé, vous êtes convoqué à une audience devant la CNDA pour vous expliquer oralement. Vous êtes informé par courrier avec avis de réception de la date de l'audience au moins 30 jours avant cette date. L'audience est publique, sauf exceptions, et peut avoir lieu par vidéo. Vous avez le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.La Cour peut toutefois statuer par ordonnance (c'est-à-dire sans audience publique), si votre recours est manifestement irrecevable ou ne comporte aucun élément sérieux. Dans ce dernier cas, vous disposez d'un droit d'accès à votre dossier avant le rejet éventuel de votre recours.Consultation du dossierLa demande de consultation du dossier se fait par simple demande écrite adressée de préférence par télécopie, ou sinon par voie postale, auprès du service de l'accueil de la CNDA.Cour nationale du droit d'asile (CNDA)Il est vivement recommandé de formuler votre demande de consultation de dossier au moins 48 heures à l'avance, un délai étant nécessaire pour le traitement de votre demande.La demande de consultation du dossier doit impérativement mentionner les informations suivantes :Nom de l'auteur de la demande (requérant ou Ofpra)Numéro du recoursDate souhaitée de consultationDécisionLa CNDA peut annuler la décision de l'Ofpra et lui demander de réexaminer votre demande dans les 2 cas suivants :L'Ofpra n'a pas procédé à un examen individuel de votre demandeIl ne vous a pas accordé un entretien personnel (en dehors des cas où il est autorisé à ne pas vous l'accorder).La lecture publique de la décision de la cour ou l'affichage à la CNDA ou la notification en cas d'ordonnance suffit pour que le préfet, en cas de rejet, prenne une mesure d'éloignement (OQTF).Droit au séjour pendant le recoursVous obtenez le renouvellement de votre attestation de demande d'asile sur présentation à votre préfecture des documents suivants :Accusé de réception ou reçu de l'enregistrement de votre recours par la CNDA2 photosJustificatif de résidenceLe justificatif de domicile peut être un des documents suivants :Attestation d'hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asileContrat de location établi au nom du demandeurCertificat d'hébergement chez un tiersNom d'une association agréée auprès de laquelle vous êtes domiciliéVotre attestation est renouvelée jusqu'à la notification de la décision de la CNDA.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurDécision de la CourLa décision de la CNDA est lue en audience publique.Elle est obligatoirement motivée (argumentée) et vous est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans une langue que vous êtes supposé comprendre.AccordEn cas de décision favorable sur votre recours, vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir un titre de séjour :Carte de résident si vous êtes reconnu réfugiéCarte de séjour temporaire "vie privée et familiale" si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaireDans l'attente de la délivrance de la carte, vous recevez un récépissé de demande de titre de séjour. Il vous autorise à travailler.RejetEn cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les 2 mois de la notification du rejet de la CNDA.Conseil d'ÉtatToutefois, ce pourvoi ne prolonge pas votre droit au séjour. Vous recevez un refus de séjour, assorti d'une obligation de quitter la France (sauf si vous remplissez une autre condition légale pour être admis au séjour).Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Votre avocat signe le pourvoi.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationVous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle. Vous devez adresser votre demande au bureau d'aide juridictionnelle auprès du Conseil d'État.Sauf exception, le pourvoi ne peut pas contenir des motifs et des pièces qui n'ont pas été soumis à l'Ofpra et à la CNDA.Le Conseil d'État vérifie seulement que la décision de la CNDA est bien intervenue légalement.Seules certaines questions juridiques sont examinées. Notamment :Questions de compétence et de procédureCaractère suffisant de la motivation de la décision de la CNDAErreurs commises dans l'interprétation des textes sur l'asileEn cas d'annulation de la décision de la CNDA, le Conseil d'État lui renvoie généralement l'affaire, mais peut aussi décider de la régler définitivement sans la renvoyer.Si votre pourvoi est rejeté, vous serez obligé de quitter la France si une telle décision n'a pas encore été exécutée.Obligation de quitter le territoireÉtranger - EuropeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R541-1 à R541-2Droit au maintien sur le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12Présentation des recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-13 à R532-28Instruction des recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-31 à R532-49AudienceCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-50 à R532-58JugementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-67 à R532-68Voies de recours contre les décisions de la cour nationale du droit d'asile (CNDA)Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-69 à R532-72Avis de la cour nationale du droit d'asile (CNDA)Code de justice administrative : articles R821-1 à R821-6Recours en cassationInterprètes devant la Cour nationale du droit d'asileCour nationale du droit d'asile (CNDA)Asile : les pays d'origine sûrsOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRecours juridictionnel suspensifRecours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidéPays d'origine sûrQui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentalesOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesCNDACour nationale du droit d'asile