Copropriété en difficulté : état de carenceDirection de l'information légale et administrativeLogementLorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-10-19Fiche pratiquetext/xmlF2667http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159107&cidTexte=LEGITEXT000006074096FrisPartOf N357France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementCopropriété en difficultéCopropriété en difficulté : état de carenceLogementCopropriétéCopropriété en difficultéMesures préventives (retour à l'équilibre financier)Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)Graves difficultés (plan de sauvegarde)Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)Lorsque le syndicat de copropriétaires rencontre de graves difficultés financières (par exemple, incapacité à réaliser des travaux importants) ou de gestion, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cet état est déclaré par le tribunal après l'intervention d'un expert. En cas de carence avérée, l'immeuble est exproprié, c'est-à-dire saisi.Copropriétés concernéesPour qu'une copropriété soit déclarée en état de carence, le syndicat de copropriétaires doit être dans l'incapacité d'assurer la gestion de la copropriété ou rencontrer de graves difficultés financières. C'est le cas si le syndicat n'est pas en mesure d'assurer l'entretien de l'immeuble ou de réaliser des travaux importants.Procédure judiciaireUn état des lieux de la copropriété doit être fait par le tribunal. La demande d'état des lieux doit être faite par l'une des personnes suivantes :Maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitatPréfet (avec accord du maire ou président de l'EPCI)Syndic de copropriétéAdministrateur provisoire s'il en existe unCopropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétairesLe tribunal doit ensuite désigner un expert chargé de constater les points suivants :Importance du déséquilibre financier de la copropriétéRépartition des dettes par copropriétairesNature et état des parties communes et des désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnesImportance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitantsLes résultats de l'expertise doivent être notifiés aux personnes suivantes :Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe unMaire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitatPréfetDéclaration de l'état de carenceEn fonction des conclusions du rapport d'expertise, le tribunal peut déclarer l'état de carence de l'immeuble.Cette décision est alors notifiée à l'ensemble des personnes suivantes :Syndicat des copropriétairesCopropriétairesAdministrateur provisoire s'il en existe unAuteur de la saisineOrganisme payeur des allocations logementMaire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitatPréfetÀ savoirsi l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.ConséquencesEn cas d'état de carence déclaré, l'expropriation, c'est-à-dire la saisie de l'immeuble, peut être décidée au profit des personnes suivantes :Maire ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitatConcessionnaire d'une opération d'aménagementSociété de construction dans laquelle l’État détient la majorité du capitalL'expropriation doit avoir pour objet soit la rénovation de l'immeuble pour des logements d'habitation ou pour un autre usage, soit la démolition totale ou partielle de l'immeuble.Copropriété en difficulté : mesures préventives d'un mandataire ad hocLogementCopropriété : intervention d'un administrateur provisoireLogementCopropriété en graves difficultés : plan de sauvegardeLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10Articles L615-6 à L615-10Copropriétés en difficulté : que faire ?Institut national de la consommation (INC)Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne