Impôt sur le revenu - Enfant mineur à chargeDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Des règles spécifiques s'appliquent à la majorité ou en cas de séparation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF2633https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2177-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647FrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Enfant mineur à chargeArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeQuotient familial selon les personnes à chargeVous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.Cas généralUn enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022, si votre enfant est né en 2004 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.Cela diminue votre impôt.Nombre de parts de quotient familial par enfantEnfantNombre de parts supplémentaires1er enfant1/2 part2e enfant1/2 part supplémentaireÀ partir du 3e enfant1 part supplémentaire par enfantÀ noterquand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.Enfant déclarant ses revenusSi votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être à votre charge.La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesÀ savoirune fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.Enfant majeur en 2022Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.L'enfant reste compté à chargeVous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.L'enfant est rattaché à votre foyer fiscalVotre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesL'enfant est rattaché au foyer fiscal de son autre parentVous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial.Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable.Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent.L'enfant fait sa propre déclarationVotre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus.Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.Si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.Parents imposés séparémentUnion libreEn cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.À noterquand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).Séparation ou divorceEn cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.À savoirEn cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part (ou la demi-part) de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2 parents.Quotient familial d'un couple marié ou pacséArgent - Impôts - ConsommationQuotient familial d'une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)Argent - Impôts - ConsommationQuotient familial d'une personne vivant en concubinageArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familialeArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesPersonnes imposablesCode général des impôts : articles 193 à 199Enfants à charge (article 196)Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à chargeBofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à chargeBofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenuImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesNaissance, adoption Ministère chargé des financesJ'ai de nouvelles personnes à chargeMinistère chargé des financesQuotient familialDivision du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familialMinistère chargé des financesMajoration de partsAugmentation du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité...)Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?