Assurance auto obligatoire ou "au tiers"Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-14Fiche pratiquetext/xmlF2628https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159534, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174242&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174247, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000034309315/#LEGISCTA000034309356FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Assurance auto obligatoire ou "au tiers"Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSouscription et vie du contratLe propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile. L'assurance responsabilité civile, appelée parfois assurance au tiers, sert à indemniser les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de l'obligation d'assurance est puni pénalement. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Qui est concerné par l'assurance au tiers ?Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l'assurer. L'assurance ne doit pas forcément être prise en France, mais elle doit couvrir les déplacements vers la France.Le véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être notamment un des suivants :Voiture (particulière, utilitaire ou sans-permis)2 ou 3 roues (moto ou scooter) ou quad, même non-homologué (mini-moto par exemple)Tondeuse auto-portée avec un siège permettant au conducteur de manœuvrer l'enginLe véhicule destiné à circuler n'est pas nécessairement un véhicule qui est en circulation, mais un véhicule qui peut être mis en circulation.Ainsi, le fait de ne pas utiliser le véhicule pendant une longue période ne permet pas d'échapper à l'obligation d'assurance, puisque le véhicule peut être mis en circulation.De même, le fait de stationner le véhicule dans un garage privé ne permet pas non plus d'échapper à l'obligation d'assurance. En effet, le véhicule peut être mis en circulation par un tiers (un voleur par exemple) et provoquer des dégâts.Quels sont les risques couverts par l'assurance au tiers ?La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule.Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.En revanche, le conducteur du véhicule et la personne reconnue responsable de l'accident ne seront pas indemnisés pour les dommages qu'ils ont subis.À notervous pouvez prendre des assurances facultatives pour couvrir plus de situations.Que faire en cas de refus d'assurance ?Si aucune compagnie d'assurance n'accepte d'assurer votre véhicule, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT).Cet organisme peut obliger une compagnie d'assurance à assurer votre véhicule, mais uniquement pour la garantie responsabilité civile.Quelles sanctions risquez-vous si vous n'êtes pas assuré ?Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €. En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :Travaux d'intérêt généralJours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduireObligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routièreImmobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commiseSi le délit a été constaté par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour absence d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée.Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.Assurance auto : garanties facultatives et assurances "tous risques"Argent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServicePour un complément d'informationCode de la route : articles L324-1 et L324-2Règles relatives à l'obligationCode des assurances : articles L211-1 à L211-2Personnes assujettiesCode des assurances : articles L211-4 à L211-7Étendue de l'obligation d'assuranceCode de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Comparer des assurances sur internet, comment ça marche ?Assurance Banque Épargne InfoserviceEn circulationen train de rouler sur la voie publique, ou en stationnement tout en étant ou en état de roulerDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansUn véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?Refus d'assurance auto : que faire ?Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Doit-on s'assurer lorsqu'on circule à vélo ?Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?