<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2614" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis perçoit les indemnités habituelles. Le préavis est prolongé si l'arrêt est d'origine professionnelle.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-05-13</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2614</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023096/, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038010/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N526</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N526">Maladie ou accident du travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F2614" type="Fiche Question-réponse">Arrêt maladie pendant le préavis : quelles conséquences ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N526"><Titre>Maladie ou accident du travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N526-1"><Titre>Arrêt maladie</Titre><Fiche ID="F303">Démarches à effectuer</Fiche><Fiche ID="F3053">Indemnités journalières versées au salarié</Fiche><Fiche ID="F144">Reprise du travail</Fiche><Fiche ID="F726">Inaptitude du salarié</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N526-2"><Titre>Accident du travail</Titre><Fiche ID="F171">Démarches à effectuer</Fiche><Fiche ID="F175">Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail</Fiche><Fiche ID="F14840">Indemnisation en cas d'incapacité permanente</Fiche><Fiche ID="F32157">Reprise du travail</Fiche><Fiche ID="F15341">Inaptitude du salarié</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N526-3"><Titre>Maladie professionnelle</Titre><Fiche ID="F176">Démarches à effectuer</Fiche><Fiche ID="F32148">Indemnités journalières pendant l'arrêt de travail</Fiche><Fiche ID="F348">Indemnisation en cas d'incapacité permanente</Fiche><Fiche ID="F32158">Reprise du travail</Fiche><Fiche ID="F32161">Inaptitude du salarié</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Rémunération</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez être en arrêt de travail pour maladie durant votre préavis (de démission, de licenciement,...). Vous percevez alors les <LienInterne LienPublication="F3053" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, si vous y avez droit, l'indemnité complémentaire de l'employeur</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Durée du préavis</Paragraphe><Paragraphe>Concernant la durée du préavis, la situation dépend de l'origine <MiseEnEvidence>professionnelle ou non professionnelle</MiseEnEvidence> de la maladie ou de l'accident.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Maladie non professionnelle</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L’arrêt de travail pour maladie non professionnelle <MiseEnEvidence>n’interrompt pas votre préavis</MiseEnEvidence>. Par conséquent, votre préavis n'est pas prolongé.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous avez demandé à être dispensé de votre préavis et que l'employeur a accepté votre demande, vous n'avez pas le droit au versement d'une <LienInterne LienPublication="F24660" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">indemnité compensatrice</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>En revanche, si votre employeur a lui-même pris l'initiative de vous dispenser de votre préavis, vous pourrez bénéficier de l'indemnité compensatrice.</Paragraphe><Paragraphe>Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Ainsi, vous revenez travailler si votre arrêt maladie s'achève avant la date de fin de votre contrat (sauf dispense de l'employeur).</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous démissionnez le 15 février 2022 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail prend fin le 15 avril 2022.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez été malade et vous avez été arrêté du 10 au 26 avril 2022 inclus, soit 17 jours. Votre préavis n'est pas prolongé d'autant et votre contrat de travail prendra fin le 15 avril 2022.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Accident du travail ou maladie professionnelle</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle <MiseEnEvidence>interrompt votre préavis</MiseEnEvidence>. Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous démissionnez le 15 février 2022 et vous avez un préavis de 2 mois. Votre contrat de travail devrait prendre fin le 15 avril 2022.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, vous avez été victime d'un accident du travail et vous avez été arrêté du 20 au 26 mars 2022 inclus, soit 7 jours. Votre préavis sera prolongée d'autant et votre contrat de travail prendra donc fin le 22 avril 2022 et non le 15 avril comme prévu initialement.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F303" audience="Particuliers"><Titre>Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007023096/" ID="R53377"><Titre>Cour de cassation - Chambre sociale - n° 46-42931</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038010/" ID="R53379"><Titre>Cour de cassation - Chambre sociale - n° 93-43581</Titre></Reference></Publication>