Syndicat de copropriétairesDirection de l'information légale et administrativeLogementDans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-18Fiche pratiquetext/xmlF2606http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031358196&cidTexte=LEGITEXT000006061423FrisPartOf N31338France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementActeurs de la copropriété (organisation juridique)Syndicat de copropriétairesLogementCopropriétéActeurs de la copropriété (organisation juridique)Syndicat de copropriétairesSyndic de copropriétéConseil syndical de copropriétéDans un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité le syndicat de copropriétaires. Le syndicat se réunit au moins une fois par an pour voter les décisions qui concernent la copropriété. Le syndicat peut agir en justice à l'encontre notamment d'un copropriétaire. La responsabilité du syndicat peut également être mise en cause.Quel est le rôle du syndicat de copropriétaires ?Le syndicat vote toutes les décisions qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux...). Ces décisions sont prises en assemblée générale des copropriétaires.À savoirle syndicat se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.Le syndicat peut faire un recours auprès du tribunal pour le compte de la copropriété à l'encontre notamment d'un tiers (fournisseur, prestataire, artisan...) ou d'un copropriétaire. Par exemple, en cas d'impayé de charges.À noteren pratique, c'est le syndic qui agit au nom du syndicat sur autorisation de l'assemblée générale.Comment est-il créé ?Le syndicat est créé sans formalité. Il existe dès l'instant où la propriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots.Lorsque la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, plusieurs syndicats secondaires peuvent coexister en plus du syndicat principal.Comment est-il identifié ?Le syndicat est identifié par son nom et son siège. Le siège est généralement celui du lieu de situation de l'immeuble sauf si le règlement de copropriété indique qu'il s'agit du domicile du syndic de copropriété.Toutes les notifications, mises en demeure ou significations intéressant le syndicat doivent être faites à son siège ou au domicile du syndic.Peut-on mettre en cause la responsabilité du syndicat de copropriétaires ?Oui. Le syndicat est responsable notamment des dommages causés par un vice de construction (par exemple, malfaçon) ou défaut d'entretien de l'immeuble à l'égard des personnes suivantes :CopropriétairesPersonnel qu'il emploie (gardien de l'immeuble, femme de ménage...)Tiers (locataires notamment)Sa responsabilité peut être engagée par l'une de ces personnes devant le tribunal.À noterle syndicat doit souscrire une assurance responsabilité civile tout comme chaque copropriétaire, qu'il soit bailleur ou occupant.Syndic de copropriétéLogementConseil syndical de copropriétéLogementLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisArticles 14, 14-1, 15, 16 et 17Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 65Notification faite au syndicatLot de copropriétéPartie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneMise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?J'achète un logement