Modification du contrat d'assurance auto ou motoDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur, surtout si elle entraîne une modification des risques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-02Fiche pratiquetext/xmlF2595https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221FrisPartOf N32France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance automobile (véhicule)Modification du contrat d'assurance auto ou motoArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance automobile (véhicule)Souscription et vie du contratSouscription du contratAssurance obligatoire ou "au tiers"Assurances facultatives et "tous risques"Attestation et certificat d'assuranceModification du contratRésiliation du contratRecours et litigesPrimeTarifs, cotisations et durée du contratBonus-malusJeunes conducteurs et surprime d'assuranceSinistreAccident et constatVol du véhiculeIndemnisation du sinistreDégâts matérielsDommages corporelsVolAccident de la routeSouscription et vie du contratLe contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.Votre situation a changéVous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :Votre situation familiale (mariage, divorce...)Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc...)Votre domicileVous pouvez utiliser le modèle suivant pour écrire à l'assureur :Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)À notervous devez prévenir son assureur en cas de déménagement, même si le risque assuré n'est pas concerné, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers à votre nouvelle adresse, notamment les avis d'échéance.Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.Diminution du risqueSi le changement entraîne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.Aggravation du risqueSi le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours à partir du jour où vous en avez connaissance.L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours, le contrat peut être résilié.L'assureur veut modifier votre contratL'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.À savoirtoute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles R113-1 à R113-14Obligations de l'assureur et de l'assuréDéclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)Assurance automobileAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesFranchise d'assurance auto : comment ça marche ?Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?