Modification du contrat d'assurance habitationDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-09Fiche pratiquetext/xmlF2594https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158221FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationModification du contrat d'assurance habitationArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesVie du contratLe contrat d'assurance habitation peut être modifié en cas de changement de situation ou à la demande de l'assureur. Vous êtes concerné quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Suite à un changement de situation (déménagement, mariage, ...)Si vous avez une assurance habitation, vous devez signaler à votre assureur tout changement de situation qui affecte le risque assuré.Il s'agit des changements qui peuvent entraîner une diminution ou une aggravation du risque assuré.Les changements les plus courants sont ceux qui concernent les éléments suivants :Votre domicileVotre situation familiale (mariage, divorce...),Votre situation professionnelle (début d'une nouvelle activité, départ en retraite ...)La démarche varie suivant que le changement de situation entraîne une diminution ou une augmentation du risque assuré.Diminution du risqueSi le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.Aggravation du risqueSi le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15 jours calendaires à partir du jour où vous en avez connaissance.Vous devez signaler le changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.Vous pouvez utiliser de le modèle de lettre suivant :Déclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat ou vous proposer une augmentation de la cotisation.Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.Si le changement de situation a une incidence importante sur le risque couvert, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat. Par exemple, si vous déménagez.Mais vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).À la demande de l'assureurL'assureur peut aussi vous proposer une modification du contrat. Il peut vous proposer par exemple la suppression ou l'ajout d'une garantie.Il doit obtenir votre accord pour que cette modification devienne effective, sauf si c'est la loi qui l'impose (par exemple, obligation pour l'assuré d'avoir un détecteur de fumée dans le logement assuré).Si vous refusez, l'assureur doit maintenir les conditions de garanties initiales.Toute modification du contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles R113-1 à R113-14Obligations de l'assureur et de l'assuréDéclarer une modification de risque à son assureurInstitut national de la consommation (INC)Assurance multirisque habitationAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesLocation saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?