Acte de vente d'un terrain à bâtir isoléDirection de l'information légale et administrativeLogementVous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ? C'est un acte authentique signé devant un notaire. Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-23Fiche pratiquetext/xmlF258https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441291, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042456, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000511476, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169848/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainActe de vente d'un terrain à bâtir isoléLogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain isoléVous allez signer l'acte de vente d'un terrain à bâtir isolé ?C'est un acte authentique signé devant un notaire.Nous faisons le point sur son contenu, sa forme et sa signature.Comment le notaire prépare-t-il l'acte de vente ?Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.Situation juridique des personnesAvant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acteCasier judiciaire de l'acheteur pour s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationSituation juridique du bienLe notaire vérifie notamment les points suivants :Situation hypothécaire pour vérifier le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécairesRègles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)Situation cadastraleDroit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricolesDroit de préemption des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivisionOrigine de propriété et régularité des droits du vendeurQuel est le contenu d'un acte de vente ?L'acte de vente mentionne les informations suivantes :Coordonnées du vendeur et de l'acheteurDescriptif détaillé du terrain et sa surface exactePrix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)Existence ou non d'un bornage du terrainExistence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrainMontant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honorairesDes documents sont annexés à l'acte de vente :État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruitComment signer un acte de vente ?L'acte authentique de vente est obligatoirement signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur. Dans ce cas, les frais sont partagés entre les 2 notaires.NotairenotaireConseil supérieur du notariatL'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Quel que soit le support, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.Sur papierLe notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passéNom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acteNoms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acteNumérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acteMention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnéeNombre de blancs barrés ainsi que les mots et nombres rayésLe document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.Si les parties déclarent qu'elles ne savent ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.À savoirLe jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.Sur support électroniqueL'acte de vente peut être signé sur support électronique : on parle d'un acte authentique électronique (AAE).Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passéNom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acteNoms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acteMention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnéeLe document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.À savoirLe jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.Le notaire peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire.Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente ?À noterSi une promesse de vente a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est déduite du prix de vente.Le prix de vente doit être versé à la signature de l'acte de vente par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.Ces frais se composent des éléments suivants :Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceQuand l'acheteur reçoit-il l'acte de propriété ?Le titre de propriété est transmis à l'acheteur dans un délai de 6 mois en moyenne après la signature de l'acte de vente.À quoi sert la publicité foncière ?La signature de l'acte de vente transfère la propriété du terrain à l'acheteur. Ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière.Le notaire doit assurer la publicité foncière en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeÀ noterdans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'acte est publié au livre foncier.Achat d'un terrainLogementPromesse de vente d'un terrain isoléLogementDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)NotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 1582Accord du vendeur et de l'acheteurCode civil : article 1367Signature électroniqueDécret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesCode monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Paiement par virement (article L112-6-1)Code monétaire et financier : article R112-5Virement : seuil de 3 000 eurosCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Terrain argileuxCode de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8Contenu et durée de validité des études géotechniquesArrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des solsArrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileuxCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesRechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementCalculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilierNotaires de FranceActe authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1445Droit de préemptionDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreCollectivité territorialecommune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-merConstitution du 4 octobre 1958IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1HypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteServitudeCharge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)Service de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?J'achète un logement