Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLes règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-06Question-réponsetext/xmlF2565https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028777681/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475082/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029336923/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?LogementLocation immobilièreLocation immobilière : contrat de location (bail)Rédaction du contratClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeLes règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble.Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide.2 titulairesLes 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bailSoit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.Même si l'un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavisSoit à la rupture du PacsQue devient le bail en cas de séparation du couple ?Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaireSoit à la rupture du PacsQue devient le bail en cas de rupture du Pacs ?L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Que devient le bail en cas d'abandon du logement par un des partenaires ?Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.Que devient le bail en cas de décès d'un des partenaires ?Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bailSoit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.À qui doit s'adresser le propriétaire ?Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.1 seul titulaireUn seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :Soit lorsque le Pacs prend finSoit lorsque l'autre partenaire donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier)Que devient le bail en cas de séparation du couple ?Les conséquences sont différentes selon le partenaire qui quitte le logement :Le titulaire du bail donne son préavis pour quitter le logementLe partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (congé) donné par le titulaire du bail.Le titulaire du bail garde le logementLorsque l'autre partenaire quitte le logement, il reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :Soit à la rupture du PacsSoit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail donne son congé au propriétaire (ou agent immobilier)Que devient le bail en cas de rupture du Pacs ?L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Que devient le bail en cas d'abandon du logement par le titulaire du bail ?Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.Par exemple : le titulaire du bail part en maison de retraite.Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.Par exemple : le titulaire du bail part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail.Logement socialSi le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Logement du secteur privéCas généralSi le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.Mais certains proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Logement soumis à la loi de 1948Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.Que devient le bail au décès du partenaire titulaire du bail ?Logement socialAu décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail, quels que soient ses revenus.Logement du secteur privéCas généralAu décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Logement soumis à la loi de 1948Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du droit au maintien dans les lieux.À qui doit s'adresser le propriétaire ?Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 1751Cotitularité du bailCode civil : article 1751-1Dissolution PacsLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9-1NotificationCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Solidarité des partenaires de Pacs (article 515-4)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Abandon, décès (cas général)Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5Abandon, décès (location dite "loi de 48")Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Abandon, décès (logement social)Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)OpposableQui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecterSolidaire (débiteur)Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).Code civil : articles 1310 à 1319DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...PacsPacte civil de solidaritéCouple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?