Litige avec l'administration : référé provisionDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe référé provision permet de recevoir rapidement une avance sur une somme due par un organisme public.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-12-16Fiche pratiquetext/xmlF2556http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136478&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000006150463/#LEGISCTA000006150463FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationProcédures d'urgence et autres référésVous êtes en litige avec l'administration pour le paiement d'une somme d'argent ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision. Vous devez prendre un avocat pour introduire la demande. Si votre requête est acceptée, le tribunal administratif vous accordera une provision dont il fixera le montant. Si votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.De quoi s'agit-il ?Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.À notercontrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.ConditionsPour faire un référé-provision, votre créance ne doit pas être contestée par l'administration et vous devez avoir reçu une réponse négative suite à votre une demande de paiement.Assistance d'un avocatVous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire une demande de référé-provision.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxComment faire la demande ?La demande se fait sous la forme d'une requête.Vous devez y indiquer les éléments suivants :Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)Exposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeVotre avocat doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête à la juridiction concernée.CoûtL'introduction de la requête devant le tribunal est gratuite.Mais vous devez payer les honoraires de votre avocat, en sachant que vous pouvez demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser une partie.Vous pouvez aussi faire une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions. La décision d'attribution tient compte du montant de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine.Examen de la demandeLe juge des référés examine d'abord si la requête est recevable.Votre requête est déclarée recevableSi votre requête est déclarée recevable, le tribunal examinera son bien fondé pour décider de l'accepter ou de la rejeter.Si votre requête est acceptéeLe juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.À noterle juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d'une somme d'argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d'être sûre que l'administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.Si votre requête est refuséeVous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.Votre requête est déclarée non recevableSi votre requête est déclarée non recevable, elle sera rejetée pour ce motif.Vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification.Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé libertéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-suspensionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé constatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Décision préalable de l'administration (article R421-1)Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6Octroi d'une provisionTélérecours citoyensConseil d'ÉtatTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalRecevableDemande qui peut être examinéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?