Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-02-04Fiche pratiquetext/xmlF2555https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136455&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150400&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036781245&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150453&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150461&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150462&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationProcédures d'urgence et autres référésVous pouvez utiliser un référé instruction (ou référé expertise) pour demander toute mesure utile d'instruction ou d'expertise, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge fait procéder aux mesures demandées. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.De quoi s'agit-il ?La procédure de référé permet de demander au juge d'ordonner des mesures provisoires dans l'attente du procès qui réglera le litige.Le référé instruction vous permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision. Vous pouvez par exemple demander une expertise pour évaluer l'état d'un immeuble risquant d'être affecté par des travaux publics.À notercontrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé instruction.Est-il obligatoire de prendre un avocat ?Cas généralL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Litige financier ou contractuelS'il s'agit d'un litige financier ou contractuel, vous devez vous faire assister d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxComment faire la demande ?En ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursLa requête doit préciser les points suivants :Objet de la demandeExposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeSur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.La requête doit préciser les points suivants :Objet de la demandeExposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandePar courrierLa requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".La requête doit préciser les points suivants :Objet de la demandeExposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeÀ notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.CoûtVous ne devez pas payer pour faire le recours.Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.Examen de la demandeLe juge des référés examine si la requête est recevable.Si votre requête est acceptéeLe juge fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées (par exemple, une enquête, la communication d'un document, etc.).La partie adverse (service administratif, collectivité territoriale, etc.) en est informée. Il lui est fixé un délai de réponse.Le juge peut faire compléter les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées.Le juge des référés vous notifie le résultats dans les meilleurs délais.À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les partiesDéroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électroniquePossibilité pour les juges de participer à l'audience à distanceRecours à la procédure sans audience en référéRecours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposableDispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangersCes possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.Si votre requête est rejetéeSi votre requête est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant le rejet.En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, un recours en cassation devant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification.Devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister d'un avocat.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé libertéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-suspensionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéféré conservatoirePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé constatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Compétences du juge des référésCode de justice administrative : articles L522-1 à L522-3ProcédureCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1Représentation des parties devant le tribunal administratifCode de justice administrative : articles R532-1 à R532-4Référé instructionCode de justice administrative : articles R533-1 à R533-3Voies de recoursDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsLes procédures d'urgence ou référésConseil d'ÉtatIntroduire une requête devant le tribunal administratifConseil d'ÉtatTélérecours citoyensConseil d'ÉtatTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?