Litige avec l'administration : référé constatDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe référé constat permet de faire constater légalement et rapidement une situation pouvant créer un litige et impliquant l'administration.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-02-02Fiche pratiquetext/xmlF2554https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136455&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150400&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036781245&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150460&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150462&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé constatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationProcédures d'urgence et autres référésVous pouvez utiliser un référé constat pour faire constater rapidement une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge désigne un expert pour faire le constat. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.De quoi s'agit-il ?Le référé constat vous permet de faire constater une situation susceptible d'être la cause d'un litige devant une juridiction et impliquant l'administration. Vous pouvez le demander avant d'engager une procédure judiciaire sur le fond du litige, par exemple pour conserver une trace de preuves risquant de disparaître.Le référé constat peut être demandé en urgence si les faits peuvent évoluer rapidement.Vous pouvez faire un référé constat par exemple dans les situations suivantes :Inondation d'une cave pouvant entraîner des dégradations rapides à une habitationMauvais état d'une route pouvant causer un accidentBien qu'il puisse faire intervenir un expert, le référé constat ne peut pas servir à obtenir une expertise approfondie. Pour cela, vous devez utiliser le référé expertise.À notercontrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé constat.Est-il obligatoire de prendre un avocat ?L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxComment faire la demande ?En ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursLa requête doit préciser les points suivants :Objet de la demandeExposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeSur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLa requête doit préciser les points suivants :Objet de la demandeExposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandePar courrierLa requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatLa requête doit préciser les points suivants :Objet de la demandeExposé des faitsArguments montrant le bien fondé de votre demandeÀ notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.CoûtVous ne devez pas payer pour faire le recours.Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.Examen de la demandeLe juge des référés examine si la requête est recevable.Si votre requête est acceptéeLe juge désigne un expert (technicien, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) pour faire le constat et en informe immédiatement l'administration ou la collectivité concernée (par exemple la mairie, si le constat porte sur un chemin communal en mauvais état).Le constat est signifié dans les meilleurs délais par le juge.À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les partiesDéroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électroniquePossibilité pour les juges de participer à l'audience à distanceRecours à la procédure sans audience en référéRecours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposableDispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangersCes possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.Si votre requête est refuséeVous pouvez peut faire appel de la décision du juge des référés dans les 15 jours de la signification.En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé libertéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-suspensionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéféré conservatoirePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justicePoint-justicePour s'informerMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Compétences du juge des référésCode de justice administrative : articles L522-1 à L522-3ProcédureCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R531-1 à R531-2Référé constatCode de justice administrative : articles R533-1 à R533-3Voies de recoursDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsTélérecours citoyensConseil d'ÉtatTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?