Référé conservatoireDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-02-09Fiche pratiquetext/xmlF2553https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136455&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449326&idSectionTA=LEGISCTA000006150399&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150400&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150401&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036781245&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450004&idSectionTA=LEGISCTA000006150458&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationRéféré conservatoirePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationProcédures d'urgence et autres référésVous pouvez utiliser le référé conservatoire (ou référé mesures utiles) pour demander au juge d'ordonner en urgence une mesure utile à la sauvegarde de vos droits. Cette mesure ne doit pas empêcher l'exécution d'une décision déjà prise par l'administration. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat est parfois obligatoire. Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.De quoi s'agit-il ?Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits, avant que l'administration ait pris une décision.ExempleDemander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.ConditionsPour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).La mesure que vous demandez est nécessaire.L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un référé suspension pour demander la suspension de l'application de la décision.Assistance d'un avocatVous devez prendre un avocat pour la procédure en référé si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour la procédure au fond.Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour procédure au fond, vous pouvez introduire vous même le recours en référé. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxComment faire la demande ?La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :Objet de la demandeExposé des faitsArguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demandeEn ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursSur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné.Par courrierLa requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.Instruction et décisionLa requête est instruite de façon accélérée.Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :La demande ne présente pas de caractère d'urgenceLa requête est irrecevable ou mal fondéeDans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai.À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les partiesDéroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électroniquePossibilité pour les juges de participer à l'audience à distanceRecours à la procédure sans audience en référéRecours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposableDispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangersCes possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.CoûtVous ne devez pas payer pour faire le recours.Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.RecoursLes voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours.Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois.À noterl'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorableLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé libertéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé-suspensionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé constatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justiceMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Rôle du juge des référésCode de justice administrative : articles L521-1 à L521-4Pouvoirs du juge des référésCode de justice administrative : articles L522-1 à L522-3ProcédureCode de justice administrative : article L523-1Voies de recoursCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R522-1 à R522-14Forme et contenu de la requêteDécret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsTélérecours citoyensConseil d'ÉtatTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?