Litige avec l'administration : référé-suspensionDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2549https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136455&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449326&idSectionTA=LEGISCTA000006150399&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150400&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150401&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000036781245&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450004&idSectionTA=LEGISCTA000006150458&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150459&cidTexte=LEGITEXT000006070933, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042414397FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé-suspensionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationProcédures d'urgence et autres référésLe référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.De quoi s'agit-il ?Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.ExempleInterdiction d'un spectacle ou d'une manifestationFermeture administrative d'un établissementOrdre de quitter le territoire pour un étrangerLa décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.ConditionsPour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :Avoir déposé au préalable une requête en annulation ou modification de la décision dont vous réclamez la suspensionJustifier de l'urgence qu'il y a à suspendre l'exécution de la décision (par exemple, une décision d'expulsion)Démontrer qu'il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégaleAttentionl'urgence s'apprécie différemment selon les situations.Comment faire la demande ?La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une décision de permis de construire)Exposé des faitsArguments montrant l'illégalité de la décision administrative et l'urgence de votre demandeVous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la décisionCopie de la décision concernéeL'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxEn ligneVous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Conseil d'ÉtatSi vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signatureSignature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnesMandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiersFichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de sérieInventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice TélérecoursSur placeLa requête peut être déposée auprès du greffe du tribunal concerné. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".Par courrierLa requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "Référé".À notersi vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.CoûtLe dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.Toutefois, la procédure peut entraîner des frais.Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.Instruction et décisionLa requête est instruite de façon accélérée.Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :La demande ne présente pas de caractère d'urgenceLa requête est irrecevable ou mal fondéeDans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.RecoursLes voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationÀ noterl'administration peut aussi se pourvoir en cassation.Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsObligations de l'administration vis-à-vis des usagersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé libertéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRéféré conservatoirePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé constatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitige avec l'administration : référé provisionPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFaire appel devant le Conseil d'ÉtatPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justicePoint-justicePour s'informerMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Juge des référésCode de justice administrative : articles L521-1 à L521-4ConditionsCode de justice administrative : articles L522-1 à L522-3Procédure (nature, déroulement, etc.)Code de justice administrative : article L523-1Voies de recoursCode de justice administrative : articles R414-6 à R414-11Saisine via l'application TélérecoursCode de justice administrative : articles R522-1 à R522-14ProcédureCode de justice administrative : articles R523-1 à R523-3Voies de recours (cassation, délais, etc.)Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositionsTélérecours citoyensConseil d'ÉtatTélérecours - téléprocédures devant les juridictions administrativesConseil d'ÉtatDans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?Conseil d'ÉtatRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionComment faire appliquer une décision du juge administratif ?Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?