La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLe référé administratif permet de prendre des mesures provisoires ou urgentes avant qu'un jugement définitif soit rendu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-17Question-réponsetext/xmlF2548https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136455&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006449326&idSectionTA=LEGISCTA000006150399&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006450004&idSectionTA=LEGISCTA000006150458&cidTexte=LEGITEXT000006070933, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150459&cidTexte=LEGITEXT000006070933FrisPartOf N560France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAgir en justice contre l'administrationLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRelations avec l'administrationAgir en justice contre l'administrationDéroulement d'une affaireConditions de saisineDépôt du recoursDéroulement du procèsProcédures d'urgence et autres référésRéféré libertéRéféré suspensionRéféré conservatoireRéféré constatRéféré instructionRéféré provisionVoies de recoursAppel devant la cour administrative d'appelAppel devant le Conseil d'ÉtatRecours en cassationOui, le référé existe devant le tribunal administratif.Il s'agit d'une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, mais provisoire.Vous pouvez utiliser cette procédure pour demander au juge administratif de prendre en urgence des mesures en vue de préserver vos droits ou vos biens dans le cadre d'un conflit avec l'administration.Comme le référé devant le juge civil, le référé administratif ne permet pas de régler définitivement le litige.Un procès principal, déjà engagé ou à venir, doit intervenir pour trancher définitivement le litige.Il y a plusieurs types de référés : certains sont liés à l'urgence (référé suspension, référé liberté, référé conservatoire), d'autres ne sont non liés à une situation d'urgence (constat, instruction, provision).Types de référésIntitulé du référéDescriptionCondition d'urgenceRéféré suspensionIl s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l'administration, dans l'attente d'un jugement sur cette décision litigieuse.Par exemple, un permis de démolir.OuiRéféré injonction ou "liberté"Il peut être utilisé contre une mesure de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale.Exemples : libre circulation des personnes, liberté d'expression ou d'opinion, protection de la vie privée, liberté du commerce et de l'industrie.OuiRéféré conservatoire ou référé « mesures utiles »Il s'agit de demander au juge, même si l'administration n'a pas encore pris de décision dans une affaire, de prendre toute mesure utile. Cette mesure ne doit toutefois pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative déjà prise.Exemple : le référé conservatoire peut permettre d'ordonner à l'administration de fournir un document dont le demandeur a besoin pour faire valoir un droit rapidement, avant l'expiration d'un délai légal.OuiRéféré constatIl s'agit de faire constater par un expert des faits pouvant causer un litige ou évoluer rapidement (exemple : une cave inondée par un égout) avant même d'avoir engagé une action en justiceNonRéféré expertise ou "référé instruction"Il s'agit de demander au juge une expertise ou toute autre mesure plus poussée que la simple constatation des faits.Exemple : obtenir une expertise sur les dommages susceptibles d'être causés à un immeuble par des travaux voisins.NonRéféré provisionIl s'agit de demander une avance sur une somme due par une administration (par exemple, prestation sociale, sommes dues par les services des impôts).La provision ne sera accordée que si les droits du demandeur sur cette somme sont bien établis.NonRéféré fiscalIl s'agit de demander un délai de paiement en cas de refus de l'administration fiscale à une demande de sursis.Le référé peut concerner l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés, la TVA, etc.NonDans tous les cas, vous pouvez déposer la requête au greffe de la juridiction compétente.La juridiction compétente pour examiner la requête en référé est la juridiction déjà saisie de l'affaire ou la juridiction compétente pour trancher définitivement le litige.Vous pouvez aussi envoyer la requête par courrier, en RAR de préférence.Vous devez indiquer la mention "référé" sur la requête et sur l'enveloppe.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatAgir en justice contre l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLitiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droitsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Juge des référésCode de justice administrative : articles L521-1 à L521-4Pouvoirs du juge des référésCode de justice administrative : articles R522-1 à R522-14ProcédureCode de justice administrative : articles R523-1 à R523-3Voies de recoursLes procédures d'urgence devant le juge administratifConseil d'ÉtatRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalRARRecommandé avec avis de réceptionComment faire appliquer une décision du juge administratif ?